Questions - réponses : Droit des affaires

bonjour j'ai un contrat de location et d'entretien pour une machine à affranchir sur ce contrat la durée indiquée est de 5 ans mais le double du contrat (celui qui m'a été remis) n'est ni daté ni signé par moi, il aurait également dû être daté par le ...

Bonjour, Actuellement en cours de création de société avec un associé nous souhaiterions avoir un conseil professionnel pour connaitre la forme juridique qui correspond le mieux. La société que nous souhaitons créer a pour but de commercialiser des produits d...

Bonjour, Nous sommes 4 associés dans une Sarl dont une gérante minoritaire. Celle-ci nous ignore depuis novembre 2013. Elle a mis en vente le commerce sans nous consulter.Nous lui avons signalé il y a un mois, par courrier qu'une assemblée générale ordinaire au...

Bonjour je me suis appercu que le notaire c est tromper sur mon bail commercial le bail n est pas a mon nom est mon propriétaire me demande des loyer en retard car le commerce est en cessationd activité que dois je faire

Bonjour; J'ai un ami proche qui veut me faire un bail commercial à titre gratuit, pour me domicilier dans son local dont il est le propriétaire. Pour un ans ou deux. Est ce que on peut faire un bail commercial pour aucun loyer ? Si non à 1 euro par mois ? Merci d...

Bonjour Auto entrepreneur, mon principal client paie mes factures en retard tous les mois. Aussi j'ai décidé d'appliquer un taux d'indemnités de 10% par jour de retard sur le paiement de mes factures. Or mon client refuse de payer ses indemnités indiquant que le ...

Bonjour à tous, je viens de racheter une fleuristerie depuis 2 mois, qui a une forte activité dans le secteur funéraire. Une société de pompes funèbres me demande des contres parties en espèces hauteur de 15% contre des commandes de fleurs directement facturé ...

Bonjour, je voudrais savoir pourquoi l' on peut déclarer un capital ridicule ( quelques milliers d'euros) pour une SARL qui vaut 50 ou 100 fois plus. Est- ce légal? Quel est l'intérêt des actionnaires de la SARL d'avoir un petit capital?

Bonjour, Je vend mon bail commercial 3/6/9, mais ma propriétaire me demande une indemnité sur la vente de celui-ci( activité de restauration de 1 an)en a t-elle le droit si oui quelle et le montant ou bien le pourcentage.En attente d'une réponse de votre part. ...

Bonjour, Nous avons signé un devis pour l'installation de Velux dans notre appartement. Le devis comprenait 2 chantiers. Le 1er a été réalisé/payé et nous avons fait l'avance pour le 2nd suite aux différents accords Cependant l'artisan n'a pas exécuté ses obli...