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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Actionnaire
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

bonjour, mon mari aidant des amis dans l'ouverture tous récent de leurs magasins,ils lui proposent d’être actionnaire à 20%; Le magasin démarrant seulement, s'il venait à ne pas marcher, voire à fermer, serais je redevable de quoi que ce soit, des dettes qu'il...

Par Bernardo
Département : Morbihan (56)
Question posée le 13/05/2014
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Bonjour, nous louons à l'année une parcelle sur le camping centre hélio marin de montalivet (33) géré par village center , nous souhaiterions acheter un nouveau mobil home , un représentant vendeur de village center a un parc de vente sur le terrain , il nous obli...

Par Lionelle
Département : Charente (16)
Question posée le 13/05/2014
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Rachat sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Je désire acheter une entreprise SARL via mon entreprise SARL. Je ne souhaites pas avoir 2 SARL mais uniquement que l'activite de la première intègre la deuxième. Comment faire? Merci

Par Jmv
Département : Isère (38)
Question posée le 12/05/2014
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Droit des societes
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour ma question : une SAS peut elle entrer dans le capital d'une selarl en pharmacie d'officine ? Et une SAS peut elle entrer dans le capital d'une sarl de restauration rapide 2eme question : la selarl peut elle vendre sa clientel a la banque en vue d'obtenir un...

Par Popolibus2507
Département : (97)
Question posée le 10/05/2014
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Siege social
Création de société

Bonjour, Je souhaite mettre mon siège sociale à mon domicile. Je créer Une EIRL en tant qu'agent commerciale et je suis locataire. Quelles sont mes obligations ? Avec mes remerciements.

Par Nessis38
Département : Isère (38)
Question posée le 30/04/2014
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propriétaire d'une licence 4 de boissons je ne l'exploite pas, puis je l'intégrer dans le bail commercial conclu avec la personne qui va exploiter le fonds de commerce

Par Gil
Département : Nord (59)
Question posée le 29/04/2014
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Bonjour, Je voudrais créer un jeu de quizz sur mobile ayant pour thème les films. Je me demande donc si je peux utiliser un extrait de film ou un extrait de bande annonce (20 secondes maxi) afin de faire deviner le film. Comme les histoires de droit d'auteurs...

Par Florian
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 28/04/2014
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Revente de forfait de ski ?
Création de société

Bonjour/Bonsoir, je souhaite savoir si il est possible de créer une entreprise se basant sur la revente de forfaits de ski non utilisés à des prix moins chères qu'à la vente initiale. Merci. Cordialement.

Par Dimm38
Département : Isère (38)
Question posée le 26/04/2014
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Bonjour, Est ce que la transformation d'une salle arrière d'un restaurant est une déspécialisation simple ou plénière et est ce que le louer pourrait s'opposer?

Par Haloum
Département : Yvelines (78)
Question posée le 25/04/2014
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Statut d'enquêteur ?
Création de société

Bonjour Maître Je suis actuellement gérant d'une société de recouvrement. Je souhaite créer une entreprise de vérification de dossiers de location dans l'immobilier. - Vérification de l'identité du postulant à la location - Vérification de l'existence de l...

Par Jeansanchez
Département : Var (83)
Question posée le 25/04/2014
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