Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Je suis actuellement Associé unique et gérant d'une EURL (donc TNS) dans le bâtiment. Je souhaite devenir salarié de mon entreprise. Je voudrais donc céder la majorité de mes parts à ma sœur, qui deviendrait Associée majoritaire (mais non gérante). ...

Bonjour, Je souhaite louer un local commercial qui appartient à une maison particulière. Je me suis renseignée à la mairie et ce local ne figure pas dans le cadastre de la maison. Est ce un risque si je revendais plus tard mon fond de commerce?De plus il n'y a qu...

Bonjour, Mon entreprise voudrait commercialiser en France un logiciel qui permet au particulier de gerer ses echanges en bourse sur le Forex (marche des echanges de monaies) de maniere automatique. Il n'y a pas de personnalisation du logiciel selon les clients. Le ...

Bonjour, il y a 1 mois, mon mari a prêté contre mon accord 30000 euros à un de ses anciens amis(pas vu depuis 10 ans!) Je n'ai à ce jour aucune reconnaissance de dette de la part de cette personne qui bien entendu a reçu le versement des 30000 euros. Mon mari ...

Bonjour, Je souhaite savoir quel sont les recours juridiques possibles pour une association pour réclamer à leur partenaires ayant signé un document de contribution pécuniaire de l'argent . En effet, lors d'un évenement certains partenaires ont générés de ...

Bonjour, La liquidation judiciaire de notre SARL a été prononcée le 06 décembre 2011 . Mon mari et moi même étions cautionnaires pour le prêt bancaire. Au moment de la signature,mon mari était sans emploi et plus d allocations chômage . Nous remboursions (...

Bonjour Est ce que la convocation du Conseil d'Administration de la SA pour statuer sur les comptes de l'exercice passé est obligatoire avant leur arrêté et leur dépôt au Tribunal de Commerce ? Si oui, en tant qu'administrateur n'ayant pas été conoqué à un te...

Bonjour, En avril 2013 j'ai dû faire une liquidation judiciaire de ma société en EURL. Les dettes ne sont pas énormes, et j'ai appris dernièrement qu'il y a 2 potentiels acquéreurs. Ce droit au bail est en galerie marchande. Je n'ai toujours pas signé la clôtu...

une lettre d'intention rédigée par un acheteur puis modifiée manuellement par le vendeur,signé et renvoyée, est elle valable ou non. doit elle être de nouveau rédigée et contresignée par les deux partis. Si oui, lorsque le vendeur la reçoit pour la 2éme fois ...

Bonjour, Le rapport de gestion des comptes annuels est il obligatoire pour une SAS ou uniquement pour une SARL. Doit il être obligatoirement accompagné du PV d'assemblé générale ? Si la réponse est oui pour les 2 questions, puis je utilisé les modèles ...