Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Suis-je autorisé à demander les bilans comptables d'une société ? Si oui, pourriez-vous me dire comment procéder : Par exemple : A qui dois-je s'adresser ? Suis-je dans l'obligation de fournir des informations, documents spécifiques ? Y a t-il un...

j'ai quitté mon ancien employeur dans le cadre d'une rupture conventionnelle et je perçois l’ARE de Pôle Emploi. j’ai créé une entreprise de conseils sous forme de SAS dans laquelle je n'ai encore aucun mandat. Mon mari est président et la SAS est donc dom...

Pius-je composer le capital social de ma SASU d'un montant de 10000 € comme suit: Apports en nature d'un total de 4465.49 € Mobiliers de bureau 1921.36 € TTC Matériels informatiques 2544.13 € TTC (sachant que les fons qui ont permis de financer les apports ...

Bonjour, Le 17 avril 2012, j'ai signé un bon de commande mentionnant un prix pour un abonnement sur 12 mois à une CV tchèque. En septembre, par recommandé et par email j'ai demandé la résiliation de l'abonnement. J'ai réglé au prorata temps utilisé. Je ...

Bonjour, Je suis écrivain à compte d'auteur. J'achète mes livres à l'éditeur pour les revendre. Puis-je prétendre à m'associer à la maison des artistes ou est-ce plutôt du secteur commercial? Actuellement auto-entrepreneur, je paye des taxes, vend à pe...

je suis associé dans une sarl de 10% , j'ai un compte courant associé de 50000euro ,le gérant associé de 90% il veut plus me rendre mon argent et encore un fournisseur il demande des effets impayées d'un montant de 170000 euro ,Le gérant associé majoritaire de 90...

bonjour je souhaite créer mon entreprise de prothésiste ongulaire, je viens de deposer un dossier a la chambre des metiers de annecy, mais mon dossier a ete refusé,( parce que je n'ai pas de cap esthetique) cependant il n'existe nul part de diplome equivalant au cap...

Bonjour, Ds 1 Selarl,comment calcule-t-on le rachat de parts? Ex: Année N, le gérant possède51%des parts, l'associé investisseur(ne travaille pas ds la sel) 49%parts.Il est prévu en N+5 que le gérant rachète les 49% des parts de son associé. S/quel base calc...

nous avons une activité de restauration et epicerie avec toutes les autorisations et license .. notre proprietaire a qui nous avons racheté le bail que lui occupait en fromagerie etait au courant du changemant d'activité pour de la restauration et epicerie , nous av...

Bonsoir, Je suis actionnaire salarié à hauteur de 22%, l'entreprise a débuté en septembre 2012. Depuis cette date je n'ai reçu aucun document concernant le bilan annuel,et aucune convocation la l'assemblé général. Deplus, suis je dans mon droit d'avoir regard...