Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, nous sommes deux associés égalitaires en SARL, et voudrions signer entre nous un accord qui ne sera applicable que dans plusieurs mois. Est-il nécessaire de faire constater la signature par un tiers (un avocat ? un notaire ?) et/ou de faire conserver le docu...

Bonjour, j'ai vendu un véhicule d'occasion à une personne, qui l'avait essayé auparavant, avec un contrôle technique ok, fait la veille de la vente.Cette personne, professeur comme moi, et travaillant dans le même collège qu'une amie m'a demandé de payer en 2 fo...

Je voudrais créer un site vitrine pour présenter mes prestations d'autoentrepreneur dans la traduction. Je compte y faire figurer 3 choses (outre le détail des différentes prestations): mon adresse perso/ mon e mail/ mon n° tél. en guise de contacts; le site n'hé...

si l actuel propriétaire vend les murs de mon salon de coiffure a une autre personne comment être protégée pour 12ans et pouvoir le vendre a sa juste valeur au bout de ce délai ? sachant bien que le bail est de 3 6 9 ? et si le bail est dénoncé par le nouveau pro...

Je voudrais créer une société à responsabilité limité en France. Je voudrais savoir si une telle société peut être créée sans compte bancaire en France. Les banque exigent qu’on soit présent en France pour ouvrir un compte bancaires mais les procédures de...

bonjour ;en 2008 j ai ouvert un restaurant en co-gérance les lieux étant vide nous avons pris le matériel en crédit bail pour un montant de 65.000eur .aujourd'hui notre affaire et en liquidation il nous restait a payer 32.000 eur sur le crédit bail .Les murs appart...

Bonjour, suite à jugement par tribunal de commerce,je suis condamné en tant que liquidateur amiable de mon entreprise, à rembourser un contrat de prestation de service à un de mes clients. La somme en principale réclamée par le tribunal correspond au montant tot...

bonsoir je suis co-gérante a 50 pour cent d'une SARL je souhaite vendre mes part mais pas a mon co-gérant a une autres personne puis-je le faire ? comment trouver un acheteur ? et par rapport a quel base je pourrais établir mon prix ? merci par avance de me répondr...

Bonjour Je souhaiterais modifier la date et la durée du premier exercice en cours de l'exercice social (et le prolonger de quasiment 11 mois pour qu'il fasse 23 mois) ? est ce possible ? Cela me permettrais de voir l'exercice comptable générer du CA car ces premier...

bonjour , notre société va etre placé en redressement judiciaire et ne comptant pas poursuivre , nous allons demander une liquidation , par ailleurs je possède des parts dans une SCI , que va t elle devenir , les créanciers peuvent ils me saisir les biens de la SCI...