Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, j'ai récemment signé une rupture conventionnelle de contrat avec mon ancien patron sans signer de clause de non concurrence et je me suis installé à mon compte à 1km et demi. Puis je louer un panneau publicitaire sur le parking du centre commercial ou je t...

Bonjour, Voilà un an j'ai mandaté un huissier suite à une injonction de payer il m'a demandé une provision sur honoraire de 300 euros, je n'ai aucune nouvelle si je ne relance pas par telephone je n'ai rien recu de sa part ni papier ni facture pour la provision n...

Bonjour, Dans le cadre de la rédaction de nouveaux statuts, faut-il rappeler dans ces statuts les articles originaux, tels que dans le PV de l'AGE, ou bien juste remplacer les articles, tels que stipulé dans le PV ? Merci d'avance pour votre réponse.

Mon mari était gérant d'une SARL qu'il souhaitait revendre. L'acheteur potentiel et mon mari ont décidé de recourir à un avocat pour réaliser cette cession. Les honoraires seraient à charge de l'acheteur. Mais les choses ont trainé et le vendeur s'est rétractÃ...

Bonjour, je souhaite savoir si une clause de non concurrence stipulée dans les statuts d'une selarl vétérinaire est valide si elle ne précise pas l'existence de compensation financière. Elle est limitée dans le temps et l'espace. Mon statut est celui d'associé ...

Bonjour, Mon compagnon possède une entrepris de menuiserie depuis six ans mais elle est déficitaire (-30 000 euros) malgré le fait que de l'agent circule (70 000 euros de chantiers). J'ai hérité d'un bien immobilier d'une valeur de cent cinquante mille euros. E...

Bonjour, Je me permets de vous contacter pour un problème. J'ai fermé mon EURL le 30 juin dernier par une liquidation amiable. Aujourd'hui j'ai reçu un recommandé et un créancier me demande, en tant que liquidateur de ma société, de reconnaître leur créance e...

Bonjour, Je suis interessée par reprendre un bar dont le nouveau bail 3/6/9 a été renouvelé en 2011. Le problème est que le loyer n'a JAMAIS été revu depuis 1993, année à laquelle l'actuel propriétaire du fond de commerce a acheté le bien... Que peut...

Bonjour, Je suis interessée par reprendre un bar dont le nouveau bail 3/6/9 a été renouvelé en 2011. Le problème est que le loyer n'a JAMAIS été revu depuis 1993, année à laquelle l'actuel propriétaire du fond de commerce a acheté le bien... Que peut...

bonjour, j'ai une idée de création concernant un modele de chaussures. je me permets de vous contacter pour avoir des renseignements concernant la protection de mon idée, si je peux déposer un brevet juste avec un croquis et pas la suite déposée un prototype. je...