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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Bonjour , j'aimerais créer ma propre société qui serait de prêter un nombres défini de jeux en fonction d'un abonnement mensuel ou annuel , mais j'ai vu que c'était un total flou juridique (la location est illégal mais pas le prêt ?) Pouvez-vous me renseigner...

Par J.blanzy
Département : Marne (51)
Question posée le 27/07/2013
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Bonjour, J'ai créé une agence de Consulting&Formation. Experte en Hotellerie-Restauration, je suis gérante TNS , profession libérale, en EIRL. Je propose des missions d'accompagnement (facture d'honoraires) et réalise des formations professionnelles (prises en ch...

Par Idealisco
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 24/07/2013
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Bonjour, gérant majoritaire d'une sarl de 2 associés, est-il possible de modifier les statuts en désignant gérant,en cas de décès du gérant, le 2ème associé merci

Par Jlr
Département : Savoie (73)
Question posée le 23/07/2013
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bonsoir, voila,mon mari et ses 2 freres ont décidés d'ouvrir une sociète de transport de marchandises. Pour cela son grand fere A. est nommé gérant" et mon mari et son autre frere "associés" (basé sur la confiance, rien sur papier).seulement aujourdhui,pour une ...

Par Magalie
Département : Nord (59)
Question posée le 22/07/2013
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Cessation d activite cause affaire plus viable
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

MON AFFAIRE DE PRESSE LIBRAIRIE EST EN NOM PROPRE(E.I.) SANS SALARIE ET LA CESSATION EST PROGRAMMEE POUR LE 30 SEPTEMBRE(SANS REPRISE). EST IL IMPERATIF QUE LE BILAN COMPLET SOIT ETABLI PEU DE TEMPS APRES CETTE FERMETURE? ET UN DEPOT DE BILAN SIMPLIFIE EST IL ENVISAGEAB...

Par Rico
Département : Manche (50)
Question posée le 20/07/2013
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Associé demissionnaire
Assemblées générales et PV

Bonjour un associé ayant demisionné le 31 dec 12 a til le droit d'assister a l'AG qui approuve les comptes 2012. les statuts disent que la qualité d'associé se perd par la demission de cette qualité, qui prend effet immédiatement soit au 31 dec. la gérante re...

Par Dola
Département : (97)
Question posée le 19/07/2013
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Selarl et caution personnelle
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, je suis gérant à 100% d'une pharmacie d'officine en SELARL acquise en 2007 Je me suis porté caution personnelle sur le credit D'autre part, je suis marié (en 2006)sous le régime de séparation de biens , ma femme ne s'est pas portée caution du tout. En...

Par Jchetrit
Département : Paris (75)
Question posée le 19/07/2013
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Cpoyright & droit d'auteur
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, je crée des musiques avec des sons achetés dans des packs. Je crée des chansons avec des vocals samples achetés dans des packs, ses vocals sont associés unifiés et transformés pour former une voix de chanteur ou de chanteuse. Ses chansons servent a fa...

Par Bobyh
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 19/07/2013
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Bonjour, J'ai besoin d'un renseignement au sujet d'un commerce en location gérance. Mon père loue son fond de commerce (bar) par le biais d'un contrat en gérance. Il souhaite mettre fin à ce contrat pour pouvoir vendre son fond (normalement, la vente est un mot...

Par Germaine
Département : Rhône (69)
Question posée le 19/07/2013
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Cessation d'une entreprise
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

mon mari a racheté l'entreprise de son père en credit vente le 1er juillet 2013. Or il s'avère que cette entreprise n'est pas viable et il doit cesser l'activité, soit 1 mois après la reprise. Cette entreprise emploie deux salariés dont un présent depuis plus de ...

Par Steph
Département : Haute-Loire (43)
Question posée le 18/07/2013
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