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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Pret de console et de jeux vidéos ?
Création de société
Bonjour , j'aimerais créer ma propre société qui serait de prêter un nombres défini de jeux en fonction d'un abonnement mensuel ou annuel , mais j'ai vu que c'était un total flou juridique (la location est illégal mais pas le prêt ?) Pouvez-vous me renseigner...
Département : Marne (51)
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Besoin d'aide pour élaborer un contrat de remplacement de gérant
Contrats commerciaux
Bonjour, J'ai créé une agence de Consulting&Formation. Experte en Hotellerie-Restauration, je suis gérante TNS , profession libérale, en EIRL. Je propose des missions d'accompagnement (facture d'honoraires) et réalise des formations professionnelles (prises en ch...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Gérant désigné en cas de décès du gérant
Création de société
Bonjour, gérant majoritaire d'une sarl de 2 associés, est-il possible de modifier les statuts en désignant gérant,en cas de décès du gérant, le 2ème associé merci
Département : Savoie (73)
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Mon "patron" a t-il ledroit de nous laisser sans nouvelles
Conflit entre associés
bonsoir, voila,mon mari et ses 2 freres ont décidés d'ouvrir une sociète de transport de marchandises. Pour cela son grand fere A. est nommé gérant" et mon mari et son autre frere "associés" (basé sur la confiance, rien sur papier).seulement aujourdhui,pour une ...
Département : Nord (59)
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Cessation d activite cause affaire plus viable
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
MON AFFAIRE DE PRESSE LIBRAIRIE EST EN NOM PROPRE(E.I.) SANS SALARIE ET LA CESSATION EST PROGRAMMEE POUR LE 30 SEPTEMBRE(SANS REPRISE). EST IL IMPERATIF QUE LE BILAN COMPLET SOIT ETABLI PEU DE TEMPS APRES CETTE FERMETURE? ET UN DEPOT DE BILAN SIMPLIFIE EST IL ENVISAGEAB...
Département : Manche (50)
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Associé demissionnaire
Assemblées générales et PV
Bonjour un associé ayant demisionné le 31 dec 12 a til le droit d'assister a l'AG qui approuve les comptes 2012. les statuts disent que la qualité d'associé se perd par la demission de cette qualité, qui prend effet immédiatement soit au 31 dec. la gérante re...
Département : (97)
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Selarl et caution personnelle
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, je suis gérant à 100% d'une pharmacie d'officine en SELARL acquise en 2007 Je me suis porté caution personnelle sur le credit D'autre part, je suis marié (en 2006)sous le régime de séparation de biens , ma femme ne s'est pas portée caution du tout. En...
Département : Paris (75)
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Cpoyright & droit d'auteur
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, je crée des musiques avec des sons achetés dans des packs. Je crée des chansons avec des vocals samples achetés dans des packs, ses vocals sont associés unifiés et transformés pour former une voix de chanteur ou de chanteuse. Ses chansons servent a fa...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Commerce location gérance
Fonds de commerce
Bonjour, J'ai besoin d'un renseignement au sujet d'un commerce en location gérance. Mon père loue son fond de commerce (bar) par le biais d'un contrat en gérance. Il souhaite mettre fin à ce contrat pour pouvoir vendre son fond (normalement, la vente est un mot...
Département : Rhône (69)
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Cessation d'une entreprise
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
mon mari a racheté l'entreprise de son père en credit vente le 1er juillet 2013. Or il s'avère que cette entreprise n'est pas viable et il doit cesser l'activité, soit 1 mois après la reprise. Cette entreprise emploie deux salariés dont un présent depuis plus de ...
Département : Haute-Loire (43)
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- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris