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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Libération de l'intégralité des apports numéraires
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, Associé à 50% d'une SARL, il m'a été envoyé par courrier un ensemble de résolutions dont celui-ci: Le gérant propose que je libère l'intégralité des apports en numéraire correspondant à mes parts sociales. Je ne comprends pas ce que cela si...
Département : Paris (75)
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Non respect d arrete muncipal
Conflit avec un concurrent
une association n a pas respectee un arrete municipal me portant prejudice directement et volontairement ce prejudice est estime a 1200 euro de non vente sur mon chiffre d affaire quel sont mes recours
Département : Mayenne (53)
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Non respect d arrete municipal
Conflit avec un concurrent
une association n a pas respectee un arrete municpal me portant vonlotairement prejudice ,quels sont mes recours face a ce litige
Département : Mayenne (53)
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Caution solidaire professionnelle et séparation de fait
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour J'ai dû contracter un emprunt professionnel pour créer une sarl. Le banquier nous a faits signés, moi et mon associé, une caution solidaire. Il a demandé à nos épouses de se porter également cautions. Or, mon épouse et moi même étions séparés de ...
Département : Paris (75)
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Conflit bailleur commercial
Bail commercial
Bonjour je suis titulaire d un bail commercial 3-6-9, depuis mon arrivée dans les locaux le bailleur ne respecte aucune de ces obligations contractuelles, malgré mes réclamations orales et écrites aucun changement. sans recevoir ni appel de loyer ni quittance ni...
Département : Val-d'Oise (95)
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Démission co gérant associé égalitaire et statutaire
Conflit entre associés
Bonsoir, Je suis associé d'une SARL à 50/50. Les 2 associés sont cogérants nommés par les statuts. Vivant une situation ultra conflictuelle avec mon associé (dépôt de main courante entre autres pour menaces physiques), j'ai donné ma démission de la gérance...
Département : Paris (75)
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Le proprietaire de mon local commercial me ppose quelques soucis
Bail commercial
j'ai une boutique qui ne marche plus mon bail commercial ce termine fin mars 2014 je l'ai mis en vente pendant presque 1 an sans résultat j'ai décidé donc de trouvé un repreneur pour le bail j'ai une personne tres intéressé par le local mais le propriétaire ne rÃ...
Département : Drôme (26)
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Cession de parts détenues par une sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, Je suis gérant majoritaire d'une SARL en liquidation. Ma société détient des parts dans une autre société (qui ne m'appartient pas). Comme je suis en liquidation, je souhaite que ma société me cède les parts qu'elle détient (avec l'accord des autre...
Département : Haut-Rhin (68)
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Valeur de documents
Conflit entre associés
Bonjour un associé m a fait une proposition pour acheter mes parts de la société sur une feuille volante signée par lui. Est ce que cette proposition ainsi présenté a une valeur légale si elle n est pas respectée.
Département : (97)
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Suite a donner a reconnaissance dette non respectée
Recouvrement de factures impayées
en avril de cette année, j'ai vendu a un particulier,avec reconnaissance de dette remplie correctement, avec 1ère échéance le 01/04/2013 et ce pendant 13 mois, a raison de 300€ mensuel,mon ex- voiture C2 diesel, pour un montant de 3900€, sans interets. J'ai déj...
Département : Calvados (14)
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- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
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- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
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