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Questions - réponses : Droit des affaires

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Libération de l'intégralité des apports numéraires
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Associé à 50% d'une SARL, il m'a été envoyé par courrier un ensemble de résolutions dont celui-ci: Le gérant propose que je libère l'intégralité des apports en numéraire correspondant à mes parts sociales. Je ne comprends pas ce que cela si...

Par Nadoum
Département : Paris (75)
Question posée le 16/07/2013
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Non respect d arrete muncipal
Conflit avec un concurrent

une association n a pas respectee un arrete municipal me portant prejudice directement et volontairement ce prejudice est estime a 1200 euro de non vente sur mon chiffre d affaire quel sont mes recours

Par Fred16
Département : Mayenne (53)
Question posée le 16/07/2013
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Non respect d arrete municipal
Conflit avec un concurrent

une association n a pas respectee un arrete municpal me portant vonlotairement prejudice ,quels sont mes recours face a ce litige

Par Fred 16
Département : Mayenne (53)
Question posée le 09/07/2013
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Caution solidaire professionnelle et séparation de fait
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour J'ai dû contracter un emprunt professionnel pour créer une sarl. Le banquier nous a faits signés, moi et mon associé, une caution solidaire. Il a demandé à nos épouses de se porter également cautions. Or, mon épouse et moi même étions séparés de ...

Par Martin
Département : Paris (75)
Question posée le 05/07/2013
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Bonjour je suis titulaire d un bail commercial 3-6-9, depuis mon arrivée dans les locaux le bailleur ne respecte aucune de ces obligations contractuelles, malgré mes réclamations orales et écrites aucun changement. sans recevoir ni appel de loyer ni quittance ni...

Par Mohammed
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 03/07/2013
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Bonsoir, Je suis associé d'une SARL à 50/50. Les 2 associés sont cogérants nommés par les statuts. Vivant une situation ultra conflictuelle avec mon associé (dépôt de main courante entre autres pour menaces physiques), j'ai donné ma démission de la gérance...

Par Ludovicdau
Département : Paris (75)
Question posée le 03/07/2013
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j'ai une boutique qui ne marche plus mon bail commercial ce termine fin mars 2014 je l'ai mis en vente pendant presque 1 an sans résultat j'ai décidé donc de trouvé un repreneur pour le bail j'ai une personne tres intéressé par le local mais le propriétaire ne rÃ...

Par Kim
Département : Drôme (26)
Question posée le 02/07/2013
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Cession de parts détenues par une sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Je suis gérant majoritaire d'une SARL en liquidation. Ma société détient des parts dans une autre société (qui ne m'appartient pas). Comme je suis en liquidation, je souhaite que ma société me cède les parts qu'elle détient (avec l'accord des autre...

Par Cyrille
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 02/07/2013
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Valeur de documents
Conflit entre associés

Bonjour un associé m a fait une proposition pour acheter mes parts de la société sur une feuille volante signée par lui. Est ce que cette proposition ainsi présenté a une valeur légale si elle n est pas respectée.

Par Vanina
Département : (97)
Question posée le 02/07/2013
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Suite a donner a reconnaissance dette non respectée
Recouvrement de factures impayées

en avril de cette année, j'ai vendu a un particulier,avec reconnaissance de dette remplie correctement, avec 1ère échéance le 01/04/2013 et ce pendant 13 mois, a raison de 300€ mensuel,mon ex- voiture C2 diesel, pour un montant de 3900€, sans interets. J'ai déj...

Par Zebulon
Département : Calvados (14)
Question posée le 02/07/2013
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