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Questions - réponses : Droit des affaires

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Bonjour J'ai souhaité faire appel d'un décision de justice par le Tribunal de grande instance d'Agen (47 )concernant un conflit entre moi et un de mes frères. J'ai fait appel de la décision après le délai en vigueur, car entre temps j'avais déménagé et je n'a...

Par Etikan
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 02/07/2013
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Mon fils, mineur , est étudiant et aussi photographe pour des agences de presse;Quel statut lui donner pour qu'il puisse facturer et être payé? Merci

Par Fabienne
Département : Paris (75)
Question posée le 02/07/2013
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Demande pour commerce
Fonds de commerce

bonjour mon mari a un commerce( d' alimentation générale , salle de jeux, snack ) de 320 m2 donc nous voulons changer l'emplacement du mobilier devons nous faire une demande a la mairie avant de faire notre changement merci

Par Verolektra
Département : Gard (30)
Question posée le 01/07/2013
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Chaussures donnée en réparation
Conflit avec un fournisseur

Messieurs, J'ai donné en réparation à un cordonnier des bottes. Hors lorsque j'ai voulu les récupérer il s'est avèré qu'il les avait données à une autre personne qui s'est présentée sans le ticket et qui visiblement en aurait fait une description précise....

Par Peib45
Département : Loiret (45)
Question posée le 30/06/2013
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en sarl,un fournisseur nous fait des prestations de service(transport) depuis deux ans environ,sans rien facturer;il se rend compte ce jour de son erreur,et nous adresse une facture de régularisation à payer de plusieurs milliers d'euros,que dit le droit?sommes nous t...

Par Bernard
Département : Tarn (81)
Question posée le 29/06/2013
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Usufriut depart d une sas
Conflit entre associés

bonjour je viens vers vous car mon pere a 47.5 des part social de l entreprise dont il nous a ceder mais il en a gaeder l usufruit deja quelle cout pour enlever l usufruit dont il est ok car les autres part sont a mes cousin qui monopolise tout les droit salaire et aut...

Par Poseidon
Département : Charente (16)
Question posée le 28/06/2013
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Quelle est la validité d'un acte de cautionnement solidaire dont la banque n'est pas en mesure de produire un original, mais seulement une copie scannée de mauvaise qualité, et dont aucun exemplaire original n'a été remis aux cautionnaires ?

Par Ppl
Département : Gard (30)
Question posée le 28/06/2013
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En ayant le statut d entrepreneur peut facturer des prestations a une entreprise italienne.Ces prestations se composent d etudes faites en france et de prestations de mise en place et formations effectuees sur place ,des debours seront factures au franc le franc

Par Mmamma
Département : Yvelines (78)
Question posée le 26/06/2013
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Je viens de signer un compromis de vente dans lequel il est mentionné qu' il n'y a aucun contrat d'exclusivité . Hors le directeur commercial d'un gros groupe alimentaire vient de me dire qu'il en existe un et que dans le cas ou je ne reprendrais pas son enseigne , il...

Par Zebulon1
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 26/06/2013
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Vente parts sociales
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonsoir-associé (sans activité en son sein)d'une Sarl, en désaccord complet avec le 2ème associé qui ne tient compte d'aucun de mes avis sur sa gestion qui ne me convient pas,je souhaitais pouvoir me désengager officiellement et définitivement de la Sarl via ve...

Par Unchti
Département : Nord (59)
Question posée le 24/06/2013
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