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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Ordonnance d'irrecevabilité de la déclaration d'appel
Conflit avec un concurrent
Bonjour J'ai souhaité faire appel d'un décision de justice par le Tribunal de grande instance d'Agen (47 )concernant un conflit entre moi et un de mes frères. J'ai fait appel de la décision après le délai en vigueur, car entre temps j'avais déménagé et je n'a...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Etudiant mineur et photographe de presse
Création de société
Mon fils, mineur , est étudiant et aussi photographe pour des agences de presse;Quel statut lui donner pour qu'il puisse facturer et être payé? Merci
Département : Paris (75)
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Demande pour commerce
Fonds de commerce
bonjour mon mari a un commerce( d' alimentation générale , salle de jeux, snack ) de 320 m2 donc nous voulons changer l'emplacement du mobilier devons nous faire une demande a la mairie avant de faire notre changement merci
Département : Gard (30)
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Chaussures donnée en réparation
Conflit avec un fournisseur
Messieurs, J'ai donné en réparation à un cordonnier des bottes. Hors lorsque j'ai voulu les récupérer il s'est avèré qu'il les avait données à une autre personne qui s'est présentée sans le ticket et qui visiblement en aurait fait une description précise....
Département : Loiret (45)
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Factures établies tardivement d'un fournisseur
Conflit avec un fournisseur
en sarl,un fournisseur nous fait des prestations de service(transport) depuis deux ans environ,sans rien facturer;il se rend compte ce jour de son erreur,et nous adresse une facture de régularisation à payer de plusieurs milliers d'euros,que dit le droit?sommes nous t...
Département : Tarn (81)
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Usufriut depart d une sas
Conflit entre associés
bonjour je viens vers vous car mon pere a 47.5 des part social de l entreprise dont il nous a ceder mais il en a gaeder l usufruit deja quelle cout pour enlever l usufruit dont il est ok car les autres part sont a mes cousin qui monopolise tout les droit salaire et aut...
Département : Charente (16)
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Validité acte caution solidaire
Contrats commerciaux
Quelle est la validité d'un acte de cautionnement solidaire dont la banque n'est pas en mesure de produire un original, mais seulement une copie scannée de mauvaise qualité, et dont aucun exemplaire original n'a été remis aux cautionnaires ?
Département : Gard (30)
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Auto entrepreneur facturation prestations en italie
Contrats commerciaux
En ayant le statut d entrepreneur peut facturer des prestations a une entreprise italienne.Ces prestations se composent d etudes faites en france et de prestations de mise en place et formations effectuees sur place ,des debours seront factures au franc le franc
Département : Yvelines (78)
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Compromis de vente et contrats d exclusivité avec les fournisseurs
Création de société
Je viens de signer un compromis de vente dans lequel il est mentionné qu' il n'y a aucun contrat d'exclusivité . Hors le directeur commercial d'un gros groupe alimentaire vient de me dire qu'il en existe un et que dans le cas ou je ne reprendrais pas son enseigne , il...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Vente parts sociales
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonsoir-associé (sans activité en son sein)d'une Sarl, en désaccord complet avec le 2ème associé qui ne tient compte d'aucun de mes avis sur sa gestion qui ne me convient pas,je souhaitais pouvoir me désengager officiellement et définitivement de la Sarl via ve...
Département : Nord (59)
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- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
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- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon