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Questions - réponses : Droit des affaires

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Modification de bail
Bail commercial

je viens d'acquérir un bien immobilier "BAR TABAC" celui ci est constitué d'un rdc : bar tabac et d'un premier étage logement celui ci est très vétuste 90000 euros environ de travaux. ce bien est loué actuellement le bail commercial arrive a échéance au 31/12/20...

Par Aloys66
Département : Yonne (89)
Question posée le 23/06/2013
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Contrat de pret
Recouvrement de factures impayées

bonjour j'aimerai savoir comment connaitre qu'un contrat est légal et vrai (sur ce document il y a les informations des deux parties en question) ainsi que le nom d'un avocat c'est pour un contrat de pret entre particulier mais comment savoir qu'elle est vrai et non fa...

Par Jenny
Département : (98)
Question posée le 20/06/2013
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Je suis caution personnelle pour le loyer d'un ommerce créé en décembre 2012. L'affaire ne marche pas et il n'y a pas assez d'argent pour payer le loyer de ce mois. J'envisage la liquidation. Dans ce cas la rupture du bail commercial est-elle automatique? et dans l'a...

Par Coa83
Département : Var (83)
Question posée le 19/06/2013
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ma grand mère décédée en 1988 avait accordé un bail rural verbal en 1979 ce bail à un particulier a suivi la GAEC fondée par ce dernier aujourd hui sa GAEC devient EARL à son fils et lui reste associé les fermages n'ont jamais été réevalués depuis 1979et...

Par Auxonne21
Département : Loire (42)
Question posée le 17/06/2013
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bonjour je suis propriétaire d'un bail commercial signé cette année,(3.6.9) je voudrais savoir les conséquence pour moi si je quitte ce bail avant les 3 ans,tout en continuant a payer le loyer. merci d'avance

Par Lecfer
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 14/06/2013
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Délégation de pouvoirs
Contrats commerciaux

Gérant d'une SARL, je suis souvent en déplacement et passe une partie de l'année à l'étranger. Je souhaiterai nommer mon associé, Directeur administratif (et non co-gérant) avec une délégation de pouvoir, de façon qu'il puisse me représenter et accomplir cert...

Par Target
Département : Essonne (91)
Question posée le 14/06/2013
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Bonjour, J'ai déposé une offre d'un montant de 250000 euros auprès d'une agence immobilière pour une vente judiciaire d'un fond de commerce. Celle ci m'a demandé un chèque personnel de caution de 5000euros.J'avais RDV 6 jours plus tard pour déposer mon chèque d...

Par Francois
Département : Paris (75)
Question posée le 13/06/2013
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Convocation assemblée
Assemblées générales et PV

Bonjour, En tant qu'associée majoritaire, j'ai convoqué une assemblée pour le 17.06.13 (les statuts m'y autorisent) afin de révoquer le gérant avec lequel je suis en conflit. Le motif qui m'a amené à prendre cette décision est le fait que le gérant actuel...

Par Evelyne
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 12/06/2013
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Bonjour, J'ai pris contact avec un orchestre de variétés dans le cadre de l'organisation de mon mariage en août prochain. La salle que nous avons réservée est petite, nous avons donc demandé à l'orchestre de vérifier l'espace disponible. Ils nous demandés de...

Par Timou
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 11/06/2013
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Bonjour, Nous avons signé une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives. Nous avons avons envoyé un courrier au bailleur pour lui demander une autorisation qui malheureusement a été négative. Malgré cela les acheteurs so...

Par Nadia
Département : Gironde (33)
Question posée le 11/06/2013
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