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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Modification de bail
Bail commercial
je viens d'acquérir un bien immobilier "BAR TABAC" celui ci est constitué d'un rdc : bar tabac et d'un premier étage logement celui ci est très vétuste 90000 euros environ de travaux. ce bien est loué actuellement le bail commercial arrive a échéance au 31/12/20...
Département : Yonne (89)
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Contrat de pret
Recouvrement de factures impayées
bonjour j'aimerai savoir comment connaitre qu'un contrat est légal et vrai (sur ce document il y a les informations des deux parties en question) ainsi que le nom d'un avocat c'est pour un contrat de pret entre particulier mais comment savoir qu'elle est vrai et non fa...
Département : (98)
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Je suis caution personnelle pour le loyer d'un ommerce créé en décembre 2012. L'affaire ne marche pas et il n'y a pas assez d'argent pour payer le loyer de ce mois. J'envisage la liquidation. Dans ce cas la rupture du bail commercial est-elle automatique? et dans l'a...
Département : Var (83)
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Resiliation bail rural verbal de 33 ans
Bail commercial
ma grand mère décédée en 1988 avait accordé un bail rural verbal en 1979 ce bail à un particulier a suivi la GAEC fondée par ce dernier aujourd hui sa GAEC devient EARL à son fils et lui reste associé les fermages n'ont jamais été réevalués depuis 1979et...
Département : Loire (42)
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Abandon de bail commercial
Bail commercial
bonjour je suis propriétaire d'un bail commercial signé cette année,(3.6.9) je voudrais savoir les conséquence pour moi si je quitte ce bail avant les 3 ans,tout en continuant a payer le loyer. merci d'avance
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Délégation de pouvoirs
Contrats commerciaux
Gérant d'une SARL, je suis souvent en déplacement et passe une partie de l'année à l'étranger. Je souhaiterai nommer mon associé, Directeur administratif (et non co-gérant) avec une délégation de pouvoir, de façon qu'il puisse me représenter et accomplir cert...
Département : Essonne (91)
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Se retirer d'une vente judiciaire
Fonds de commerce
Bonjour, J'ai déposé une offre d'un montant de 250000 euros auprès d'une agence immobilière pour une vente judiciaire d'un fond de commerce. Celle ci m'a demandé un chèque personnel de caution de 5000euros.J'avais RDV 6 jours plus tard pour déposer mon chèque d...
Département : Paris (75)
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Convocation assemblée
Assemblées générales et PV
Bonjour, En tant qu'associée majoritaire, j'ai convoqué une assemblée pour le 17.06.13 (les statuts m'y autorisent) afin de révoquer le gérant avec lequel je suis en conflit. Le motif qui m'a amené à prendre cette décision est le fait que le gérant actuel...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Annulation contrat orchestre de variétés
Contrats commerciaux
Bonjour, J'ai pris contact avec un orchestre de variétés dans le cadre de l'organisation de mon mariage en août prochain. La salle que nous avons réservée est petite, nous avons donc demandé à l'orchestre de vérifier l'espace disponible. Ils nous demandés de...
Département : Bas-Rhin (67)
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Promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce
Fonds de commerce
Bonjour, Nous avons signé une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives. Nous avons avons envoyé un courrier au bailleur pour lui demander une autorisation qui malheureusement a été négative. Malgré cela les acheteurs so...
Département : Gironde (33)
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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon