Questions - réponses : Droit des affaires

Nous avons reçu des factures d'un fournisseur (suite à une livraison) sans Numéro de RCS, sans montant de capital, sans SIRET, sans ID TVA. En fait, cette société est en cours d'immatriculation. Il s'agit d'un cas de reprise d'une entreprise existante et non d'une ...

Bonjour,le propriétaire du local refuse de me donner un indemnité d'éviction, Le tribunal a ordonné une expertise (2 avril 2013) pour évalué l'indemnité, mais avant cela j'ai été condamné a payer au propriétaire la taxe foncière, le juge a accepté un échel...

Bonjour, Je souhaiterais savoir si les frais d'acte de renouvellement de bail commerciale sont obligatoirement à la charge du locataire et si le montant de ces frais sont fixé librement par le notaire. Dans mon cas, il s'agit d'un simple renouvellement de bail ...

Bonjour, Deux associés dont 1 est gérant souhaitent mettre fin à leur activité. Cependant le contrat signé pour la location des bureaux est un contrat 3-6-9. Ils sont dans leur 4 eme année de bail. Quelles solutions peuvent -ils envisager pour mettre fin à c...

Peut-on sans accord des parties, créer une base de données via un catalogue de services proposés par des sociétés en b to b ? Si oui,une société peut elle exiger d'être retirée de cette base ? Merci d'avance.

bonjour, un entrepreneur qui est en liquidation judiciare depuis 5 mois peut il rédiger et éditer des factures? peut il encaisser des cheques? que risque t il si il ne peut faire cela? merci pour vos réponses

Bonjour , Je suis gérant d'un Groupement Foncier Agricole qui louait à deux fermiers. En décembre 2013 , il y a eu liquidation des biens ( les fermiers devenaient par cette opération propriétaires des terrains qu'ils exploitaient). A ce jour , il reste à mettre ...

(désolé si je ne suis pas tout à fait dans la bonne rubrique) Bonjour, Je suis musicien dans une fanfare et bien souvent il m'arrive d'écrire moi-même nos morceaux, d'adapter des standards connus... je souhaiterais proposer mes services à d'autres fanfares, ...

Détenteurs de 20% du capital, nous avons proposé de vendre nos parts aux deux autres associés majoritaires (le gérant et sa femme). Une réponse positive a été donnée le 10 janvier 2013 par recommandé mais la vente est conditionnée au rembousement d'un compte d...

Existe-t-il un service de relecture de contrats de licence de marque afin de le consolider, l'améliorer et le rendre conforme aux législations ? Si oui, à qui faut-il s'adresser et quelles en sont les modalités (tranche de tarif, délai approximatif..) ? Merci d...