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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Creation sci
Création de société

Mon patron me propose de creer une SCI immobiliere avec lui et sa fille. Quels sont les risques pour moi puisque à deux ils deviendront obligatoirement majoritaire sur moi. Que faut il que je regarde en priorité lors de la mise place des statuts. Quels sont vos consei...

Par 170167
Département : Gironde (33)
Question posée le 14/02/2013
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Achat de droit au bail
Bail commercial

Bonjour, je suis sur le projet d'un rachat de droit au bail dans une galerie. La proposition du vendeur (le locataire actuel) me propose son droit au bail à 20 000€ mais il est prêt à faire un effort si je prends en charge le licenciement économique d'une salarié...

Par Anne laure 34
Département : Hérault (34)
Question posée le 14/02/2013
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Bonjour, Ma question porte sur l'annulation d'un bon de commande entre professionnels. Un client après négociation adresse au fournisseur un bon de commande signé reprenant le N° du devis préalablement négocié portant sur un marché de plusieurs K€ dont les li...

Par Lavidjiame
Département : Morbihan (56)
Question posée le 12/02/2013
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Emprunt a la banque
Recouvrement de factures impayées

Bonjour j'ai une amie qui ya quelque année a emprunter une grosse sommes env 100 000e a la banque et qui apres plusieurs mois a du quitter la france ss avoir pu rembourser son pret. Que risque t elle si elle revient en france? Cordialement

Par Ninababa
Département : Rhône (69)
Question posée le 12/02/2013
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Dépôt des comptes annuels erroné
Assemblées générales et PV

Bonjour, Voici mon cas : Dans une EURL, lorsque que j'ai établi les PV d'AGO et le dépôt au greffe, je me suis trompé et j'ai une différence par rapport à mon compte de résultat et mon bilan et donc par déduction dans l'affectation de mon résultat comptable...

Par Cheneviere
Département : Mayenne (53)
Question posée le 12/02/2013
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Bonjour, Je souhaiterais utiliser dans le cadre de la création d'une page internet dans le titre la mention "Saint X" (où X=nom d'un saint) sachant que la page en question concerne un lycée du même nom à savoir "Lycée Saint X, nom de la ville". C'est sous ces ter...

Par Expression72
Département : Sarthe (72)
Question posée le 12/02/2013
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Frais augmentation de capital
Création de société

Ma société vient de faire une augmentation de capital assez importante en intégrant de nouveaux associés aux capital, ces nouveaux associés me facture des frais d'apports de capital correspondant à 2% de leurs apports, est ce normal ?

Par Chereauaymeric
Département : Hérault (34)
Question posée le 12/02/2013
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Faillite personnelle
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, de nationalite francaise, g une entreprise individuelle qui ne fonctionne plus depuis plusieurs mois. prise de panique par les montants de cotisations sociales de l 'ordre de 30000 euros je suis partie sur un coup de tete rejoindre ma famille qui vit en afrique...

Par Jetjc
Département : (99)
Question posée le 11/02/2013
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Bonjour Je suis propriétaire d'un fonds de commerce suite à héritage mais non exploitant moi même. Une opération de rénovation urbaine va être engagée par un promoteur suite à la vente des locaux par la ville actuellement propriétaire et empêcher l'exploitat...

Par 500jardin
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 09/02/2013
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Mon entreprise a été en liquidation judiciaire, mais mon droit au bail n'a pas été revendu est ce normale? a-t-on le droit de relouer un local commercial déclaré en liquidation judiciaire alors que le droit au bail n'a pas été revendu?

Par Chacha26
Département : Drôme (26)
Question posée le 09/02/2013
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