Questions - réponses : Droit des affaires

conflit avec un client depuis 2010. Ce client a éffectué un contrôle pour sa voiture au sein de mon entreprise, à la vente de son véhicule le nouveau propriétaire n'était pas content et il a refait un autre contrôle téchnque qui nous a mis en cause. Moi je suis...

merci de votre réactivité La cession du bail est soumise à l'accord du bailleur (je l'ai verbalement), il y a une clause de solidarité mais j'ai dit que je ne voulais pas sous louer ni être tenu à quoi que se soit envers le preneur de fait ils repartiraient ense...

J'exerce depuis 2009 l'activité vente d'objets de déco dans un local commercial (bail 3/6/9)en autoentrepreneur (non inscrit au rcs) J'avais racheté au précédent locataire son droit au bail (vétements)Le propriétaire a changé. Je souhaite arrêter l'activité, j...

Bonjour, La réévaluation du bail commercial suivant l'indice de la construction est-elle essentiellement triennale? Le bailleur peut-il imposer une réévaluation annuelle?

je voudrais me dégager d'un bail commercial 3/6/9 avant écheance a cause des problèmes financiers de mon entreprise mais aussi par manque de retour sur le local (mal placé ,concurance déloyale dans le quartier)la proprietaire est d'accord pour liberer le bail a con...

Bonjour, tout d’abord je vous remercie de votre attention et de votre réponse. Suite à un jugement une personne me devait de l'argent, suite à l'aide d'un huissier un chèque a été fait, chèque que l'huissier à récupéré fin décembre 2012. L'huissier m'a dem...

Comment doit légalement se répartir la charge de la garantie de passif sur les associés non dirigeants et non solidaires. Peut-elle dépasser le pourcentage garantie/prix de vente pour certains actionnaires suite a augmentation de capital par résolution de BSA ou OC...

Bonjour Maître, J'ai dressé une assemblée générale extraordinaire pour une dissolution anticipé le 31/01/2013. Ma question est la suivante,à quelle date dois je faire correspondre la clôture définitive de la liquidation amiable ?

bonjour, j'ai travaillé 3 semaines en salarié dans une discothèque qui s'est mis en en cessation de paiements donc liquidation judiciaire simplifié. Il n'y a dans le bilan que du passif du fait que le fond n'a fonctionné que 3 semaines. Je souhaites donc reprendre ...

Bonsoir, j'ai posée une question le 23 janvier 2013 concernant des modifications de statuts d'une sarl et la réponse m'a beaucoup aidée, je vous en remercie. Mais une autre question se pose à moi : cette sarl crée en 1986 a, jusqu'à aujourd'hui, un siège so...