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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Procuration pour fond de commerce
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, je voudrais faire une procuration à mon mari, pour qu'il me représente lors de l'achat d'un fond de commerce, sachant que nous achetons également les murs séparément. Comment faut-il procéder. Merci

Par Odelia2308
Département : Somme (80)
Question posée le 31/01/2013
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Sarl : révocation de cogérant
Assemblées générales et PV

Bonjour, je suis cogérant d'une SARL de 3 associés dont 2 cogérants. Nous souhaitons révoquer le 2e cogérant. Les statuts prévoient ceci : "Le ou les Gérants sont révocables par décision des associés représentant plus des deux tiers des parts sociales." ...

Par Ccl
Département : (97)
Question posée le 31/01/2013
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Bonjour, Notre entreprise doit déménager son siège social. Nous sommes actuellement dans une location et notre future siège est un achat. Cependant, notre chantier pour le nouveau siège prend du retard et nous sommes donc incapables à l'heure actuel de d...

Par Valérie
Département : (97)
Question posée le 31/01/2013
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Litige avec un franchiseur
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, J'ai signé un contrat de réservation de zone avec la franchise XXXX sur la base des données qui m'ont été transmises lors d'une journée "découverte". Après 1 mois de formation, je me suis apperçu que ces données financières sont fantaisistes en ...

Par Justrob
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 31/01/2013
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Pret sans reconnaissance de dette
Conflit entre associés

J'ai prété de l'argent à 2 reprise à ma patronne pour sa société pour un montant total de 50 000€ il y a 2 ans, elle m'en a rendu 10 000€. Aujourd'hui je démissionne (pas dans de bonne condion) et elle ne souhaite pas me rendre le reste de la somme (à savoir...

Par Urane55
Département : Meuse (55)
Question posée le 30/01/2013
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Ag sci
Assemblées générales et PV

Pour une convocation d'associés à une AG de SCI concernant l'approbation des comptes de l'exercice 2010, le gérant doit il convoquer un associé de surcroit Co-gérant même si celui ci a vendu ses parts en 2011? j'explique : Mr BF à vendu ses parts le 10/03/2011...

Par Marie
Département : Var (83)
Question posée le 30/01/2013
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Concernant un bien commerciale
Création de société

je voudrais savoir si une agence qui gere un bien commerciale peut elle prendre des frais d agences de ( 8000 euros)alors que le bien est en location et non en vente.Il n y a pas de droit d 'entrée juste un loyer de 900 euros par mois .Merci d 'avance

Par Dedette
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 28/01/2013
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Actionnement caution solidaire commerciale
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Après liquidation judiciaire d'une SARL, la caution solidaire personnelle du gérant limitée à 39% du montant emprunté est sollicitée par la banque. Cette limite se calcule-t-elle sur reste dû ou sur montant emprunté? L'autre caution 61% par organisme de crédit ...

Par Musicami
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 28/01/2013
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Achat actions d'une sa immobilière
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Souhaitant acquérir des actions de société anonyme donnant vocation à la jouissance d'un appartement au sein d'une résidence, je voudrai savoir quelles sont les différences avec une copropriété classique ? La revente sera-t-elle plus compliquée ? Quelle res...

Par Ali
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 28/01/2013
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Récupération de créances chez un liquidateur
Recouvrement de factures impayées

Bonjour, voila j'aimerai bien savoir quels son les chances de récupérer la créance chez un liquidateur la créance s’élève a un montant de 44400 euros. merci d'avance

Par Nadine1893
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 27/01/2013
Voir les réponses (2)
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