Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Nous avons tenu en nom propre notre restaurant de 2004 à juin 2012, date de la liquidation judiciaire pour cause de maladie. Sa date de fin est donc juin 2013. Le mois dernier, mon mari qui était conjoint collaborateur, ayant eu pour sa part une extension d...

bonjour, que comprenez vous dans un compromis de vente,pour l'achat d'un terrain pour la création d'un chemin de servitude:"concernant le revêtement du chemin d'accès,il sera réalisé avec du concassé(bande de roulement)dont le coût sera à la charge de l'acquér...

Monsieur, Madame, Mes deux enfants, l'un majeur l'autre mineur sont entrain de créer une Bande dessinée, textes + dessin. Ils veulent envoyer par internet leur BD à des éditeurs dans le monde afin d'être édité. Comment s'assurer qu'ils ne se fassent pas voler ...

Bonjour, Je suis styliste-modéliste auto entrepreuneur. Il y a un mois j'ai travaillé pour une marque enfants.Je leur ai fait des prototypes et des patrons.La Styliste avec qui j'étais en relation m'a imposé des délais draconiens et n'était pas très correct ave...

Bonjour, Je me suis déclaré Auto entrepreneur à partir du 07/01/2013 après avoir obtenu mon diplôme d'installateur thermique. Pour débuter mon activité je dois souscrire des assurances obligatoires : responsabilité civile et décennale mais aucune société d'a...

Bonjour, Je ne sais pas trop dans quel catégorie posé ma question... Je suis un Youtuber depuis quelques années et depuis peu, j'ai activé la monétisation de mes vidéo via un partenariat (Machinima). Des pub se place au devant de mes vidéos et j'en tire de...

suite a un divorce est-ce que les 2 associés qui ont le même nombre de parts peuvent rester associé dans les mêmes conditions ?

bonjour la chambre de commerce nous demande le PV de dissolution de l'entreprise de mon mari sachant qu'il a arrêté son activité en 1999 pour être salarié dans une autre entreprise. A cette époque rien a été effectuer. C'est en voulant créer sa propre socié...

je suis gérant et associé unique d'une EURL , Je veux créer une sasu dont l'objet social est différent de la EURL . Après cette création la sasu peut elle racheter les parts de la EURL et en assurer la gérance . Quelle sera alors mon statuts social

Bonjour, J'ai un contrat d'hébergement de site internet avec la société LOCAM jusqu'en 2014, or je viens de fermer mon activité professionnelle. Le fournisseur du site lui-même est une société(Axellium) qui n'existe plus et qui a été reprise par une autre. ...