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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Franchise
Conflit entre associés

Bonjour, Je suis franchisée services à la personne minoritaire 40% sur 60% Je n'ai aucunes aides en publicité de mon franchiseur, qui me prend des royaltises et qui n'a pas réinjecté dans la societé le droit d'entrée de 10.000€ De ce fait lors de mon bi...

Par Sima
Département : Sarthe (72)
Question posée le 10/12/2012
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Reclamation de facture
Recouvrement de factures impayées

bonjour je me permet de vous écrire car j'ai un souci et je ne sais pas comment faire une auto école me reclame plus de 1000 euros 2 ans apres que je ne suis plus les cours car le directeur de cette auto ecole a rajouter des heures de conduites que je n'ai pas effectu...

Par Aurel
Département : Lot (46)
Question posée le 09/12/2012
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Saisie d'attriution sur compte bancaire
Recouvrement de factures impayées

bonjour maître je voudrais savoir si il est possible qu'il est saisie d'attribution sur comptes bancaire par rapport a la situation, je vous explique la situation, j ai fait des virements a mon ami suite a cheque poser sur mon compte, les virements ont ete annuler p...

Par Joanna120608
Département : Loire (42)
Question posée le 07/12/2012
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Radiation sci
Assemblées générales et PV

Bonjour, Je suis entrain de radier ma SCI qui gerait les murs de mon commerce. Ils ont ete vendus en 2010 aux encheres. Je ne sais pas comment rediger les comtes de cloture vue que ces comptes sont tous a zero ainsi que le PV de reunion extraordinaire pour la radiatio...

Par Jmarc
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 07/12/2012
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Est-il possible de sponsoriser un voyage scolaire ?
Droits d'auteur, marques et brevets

Madame, monsieur, Bonsoir, nous sommes élèves d'un lycée, avec notre enseignante d'anglais nous souhaiterions organiser un partenariat ainsi qu' un échange entre élèves entre notre établissement et avec un lycée américain au travers notamment du thème du ...

Par Usarom
Département : Eure (27)
Question posée le 06/12/2012
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Abonnement salle de sport
Contrats commerciaux

Bonjour, Je suis actuellement inscrit dans une salle de sport amazonia à Nice. Suite à des ennuis de santé je ne peux plus faire les activités. J'ai voulu transferer mon abonnement à une autre personne mais ils perdu mon contrat et les papiers fournis par la pe...

Par Gabinou
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 06/12/2012
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Droits d'auteur et copyright
Droits d'auteur, marques et brevets

Chercheurs, nous avons écrit un article scientifique qui a été publié dans une revue. Les éditeurs nous ont demandé de signer un document de copyright cédant les droits d'impression, publication et distribution à l'éditeur. La version diffusée est payante. Je...

Par Gaston75
Département : Paris (75)
Question posée le 05/12/2012
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bonjour je voudrais savoir si ma banquière a le droit de donner mon téléphone fixe a une société car je suis sur liste rouge et en le passant a ma banque je me suis pas dit qu'il le donnerais comme ça car je leur et fait confiance.

Par Didgel
Département : Calvados (14)
Question posée le 05/12/2012
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Cession de parts de sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

bonjour, je dispose actuellement de 50% des parts d'une sarl, mon associé possede 50% des parts restantes. mon associé veut arreter a la fin de l'exercice comptable. Est ce que une simple modification des statuts aupres du registre des commerces suffit. La sarl pa...

Par Jo26200
Département : Drôme (26)
Question posée le 04/12/2012
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Puige avoir un recoure
Recouvrement de factures impayées

bonjour j ai preter une grosse somme d argent a ma juriste immobiliere ,une reconnaissance de dette a ete signer ,cela remonte a deux ans et actuellement il mais compliquer de recuperer cette somme elle trouve toute sorte d escuse pour esciver ma réclamation.merci de ...

Par Lisa
Département : Sarthe (72)
Question posée le 04/12/2012
Voir les réponses (2)
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