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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Franchise
Conflit entre associés
Bonjour, Je suis franchisée services à la personne minoritaire 40% sur 60% Je n'ai aucunes aides en publicité de mon franchiseur, qui me prend des royaltises et qui n'a pas réinjecté dans la societé le droit d'entrée de 10.000€ De ce fait lors de mon bi...
Département : Sarthe (72)
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Reclamation de facture
Recouvrement de factures impayées
bonjour je me permet de vous écrire car j'ai un souci et je ne sais pas comment faire une auto école me reclame plus de 1000 euros 2 ans apres que je ne suis plus les cours car le directeur de cette auto ecole a rajouter des heures de conduites que je n'ai pas effectu...
Département : Lot (46)
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Saisie d'attriution sur compte bancaire
Recouvrement de factures impayées
bonjour maître je voudrais savoir si il est possible qu'il est saisie d'attribution sur comptes bancaire par rapport a la situation, je vous explique la situation, j ai fait des virements a mon ami suite a cheque poser sur mon compte, les virements ont ete annuler p...
Département : Loire (42)
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Radiation sci
Assemblées générales et PV
Bonjour, Je suis entrain de radier ma SCI qui gerait les murs de mon commerce. Ils ont ete vendus en 2010 aux encheres. Je ne sais pas comment rediger les comtes de cloture vue que ces comptes sont tous a zero ainsi que le PV de reunion extraordinaire pour la radiatio...
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
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Est-il possible de sponsoriser un voyage scolaire ?
Droits d'auteur, marques et brevets
Madame, monsieur, Bonsoir, nous sommes élèves d'un lycée, avec notre enseignante d'anglais nous souhaiterions organiser un partenariat ainsi qu' un échange entre élèves entre notre établissement et avec un lycée américain au travers notamment du thème du ...
Département : Eure (27)
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Abonnement salle de sport
Contrats commerciaux
Bonjour, Je suis actuellement inscrit dans une salle de sport amazonia à Nice. Suite à des ennuis de santé je ne peux plus faire les activités. J'ai voulu transferer mon abonnement à une autre personne mais ils perdu mon contrat et les papiers fournis par la pe...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Droits d'auteur et copyright
Droits d'auteur, marques et brevets
Chercheurs, nous avons écrit un article scientifique qui a été publié dans une revue. Les éditeurs nous ont demandé de signer un document de copyright cédant les droits d'impression, publication et distribution à l'éditeur. La version diffusée est payante. Je...
Département : Paris (75)
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Ma banque a donner mon fixe a une entreprise a tel droit
Recouvrement de factures impayées
bonjour je voudrais savoir si ma banquière a le droit de donner mon téléphone fixe a une société car je suis sur liste rouge et en le passant a ma banque je me suis pas dit qu'il le donnerais comme ça car je leur et fait confiance.
Département : Calvados (14)
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Cession de parts de sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
bonjour, je dispose actuellement de 50% des parts d'une sarl, mon associé possede 50% des parts restantes. mon associé veut arreter a la fin de l'exercice comptable. Est ce que une simple modification des statuts aupres du registre des commerces suffit. La sarl pa...
Département : Drôme (26)
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Puige avoir un recoure
Recouvrement de factures impayées
bonjour j ai preter une grosse somme d argent a ma juriste immobiliere ,une reconnaissance de dette a ete signer ,cela remonte a deux ans et actuellement il mais compliquer de recuperer cette somme elle trouve toute sorte d escuse pour esciver ma réclamation.merci de ...
Département : Sarthe (72)
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- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris