Questions - réponses : Droit des affaires

QUEL RISQUE FISCAL EXISTE T-IL TANT POUR LE CEDANT QUE LE CESSIONNAIRE LORS D'UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE A UN PRIX HORS DU MARCHE (SOUS-EVALUEE)? LE CEDANT QUI BENEFICIE D'UNE EXONERATION FISCALE SUR LA PLUS-VALUE (ART.151 SEPTIES)RISQUE T-IL UN REJET DE SON EXONER...

Bonjour, Quelle est la valeur légale d'un devis nous signé par un prestataire, et nous retourné signé par un client ? Un devis non signé par l'émetteur accepté par mail à-t-il une valeur légale en cas de litige ? Merci d'avance, Cordialement, Jea...

Bonjour, Je suis kinésithérapeute et je viens de créer une SELARL. J'aimerais créé une SARL unipersonnelle de coaching, entreprise commerciale, dans le meme cabinet mais avec deux portes d'entrées distinctes et deux salles d'attentes distinctes selon les con...

Bonjour, Je suis Présidente d'une SASU. Je souhaite, acheter avec mon époux, un studio via une SCI. Est-ce que la SCI peut louer le bien à ma SAS qui me le mettrai à disposition pour utiliser comme bureau. Sachant que la destination du bien est l'habitation, qu'...

Bonjour? 1ere question: J'aurais voulu savoir dans le cas d'une SNC, si le gérant à une créance à payer vers qui les créanciers doivent ils se retourner en cas de dissolution ou de continuation de la société, est-ce vers les associés et le gérant ou les as...

bonjour,je suis entrepreneur depuis peu dans le domaine de la couverture mardi 13 novembre une conseillère commerciale de chez "easy com" société de créations de sites internet s'est présenter à mon domicile pour me proposer de créer mon site internet pour me fai...

Dans le cadre d'un contrat liant un prestataire de service (moi) et un client professionnel (lui), le délai de préavis de trois mois est dépassé depuis 1 mois et demi et le client (lui) souhaite quand même résilier. Il m'a envoyé un recommandé. Il a trouvé un c...

je suis autoentrepreneur j'ai travaillé pour une société dans le btp qui dit me paiyer a 45jour et depuis plus de nouvelle. que doit je faire?

bonjour,nous possédons un restaurant depuis une dizaine d'années dont un bail commerciale de la même date. récemment un sinistre a eu lieu dans notre restaurant,le plafond c'est effondrer.pour cause de travaux non effectuer dans cette immeuble qui est selon les exp...

UNE BANQUE DOIT-ELLE FAIRE UNE OFFRE PRÉALABLE DE PRÊT DANS LE CADRE D'UN PRÊT PROFESSIONNEL (VEHICULE)