Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, une location gérance en bail précaire depuis 4 ans d'un fond de commerce, renouvelé chaque année, est il illégal et se transforme t'il obligatoirement en bail 3/6/9 ? Merci pour la réponse. Cordialement

Bonjour, comment faire pour résilier le renouvellement d'une location gérance d'un restaurant signé en bail précaire depuis 2008 (renouvelé chaque année) et se terminant fin avril 2013 ? La raison étant la vente du fond et des murs. L'actuel gérant ne pouvant...

Bonjour, je suis en création d'entreprise j ai validé les status aux impôts, et puis je me suis rendu aux greffes pour finaliser mon inscription. le problème est le suivant: l'adresse de domiciliation de cette activité se trouve dans les mêmes locaux qu'u...

Bonjour lorsqu'une société dépose le bilan et qu'elle a des commandes en cours, comment servir ses clients? via une autre entreprise amie? ou elle ne livre jamais et déçois les clients? quel choix faire sans prendre de risque? Sachant que les clients ont déjà ...

Bonjour, Mon association souhaiterait vendre des photographies de figurines playmobil (réalisées par nos soins pour présenter différents métiers) et des boites de jeu (nous avons rassemblé des objets issus de plusieurs boites playmobil afin d'en faire une nouve...

la signature du contrat c faite en juillet elles sont entree dans mes locaux en aout, elle n'ont toujours pas paye sous pretecte que les factures ne lui on pas ete adresse, peut elle agir de la sorte, sachant que le montant est bien note sur le contrat

ex patron-armateur de mon navire,j'ai garde mon EURL a la vente de mon bateau.Je souhaiterais savoir si je peux la conserver et travailler a l'etranger en tant que marin independant et continuer a cotiser a l'ENIM (secu sociale des marins),garder le statut de marin Fran...

Bonjour, je voulais savoir si une association loi 1901 déclarée en préfecture pouvait porter réclamation légalement quand à l'utilisation frauduleuse de son nom à des fins commerciales? Je représente une association loi 1901 et nous avons trouvé un vendeur su...

la résidence dont je fais partie louait 1 local commercial par un bail, échu maintenant, à une EURL à actionnaire unique.Depuis, Une SARL à 2 associés, a pris la succession du bail. l'ancien locataire leur ayant vendu ses parts. Faut-il dans ces conditions refair...

Bonjour, J'ai actuellement un site de vente en ligne et je commence à gagner une somme conséquente chaque mois. Jusqu'à ce jour je gardais l'argent sur mon compte Paypal mais aujourd'hui je voudrais légaliser mon commerce. J'ai étudié le statut d'auto-entrepreneu...