Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour Lors d'un renouvellement de bail,peut on demander un dépôt de garantie alors que cela n'avait pas été prévu au moment de la création du premier bail. Merci

bonjour, je me tourne vers vous afin d'avoir des réponses. fin de contrat de gérance(je suis la locataire) sans dépôt de garantie, ni inventaire signé: quels sont mes risques? est exploité en bon père de famille avec augmentation du CA? contrôle de sécuri...

Je loue un local par bail commercial qui se termine le 31/3/13 Ni moi ni mon proprio ns sommes opposés à la poursuite de ce bail Depuis le début du bail je ne reçois ni facture ni quittance Je paie mon loyer chaque mois Au bout d'un an j avais demandé verbalement ...

Bonjour, je suis en cours de création d'une société avec deux associés. Je souhaiterais ne pas apparaitre en tant qu'associé au sein de l'entreprise (dans le cas d'une vérification client par exemple)et pour cela nous voulions mettre en place une convention Croupi...

4 personnes sans liens de parentés ont hérité de locaux commerciaux qui sont loués. Certains baux sont à renouveller. la majorité des 3/4 correspond à 3 personnes. il n y a pas de convention d'indivision d'établie Peut-on se passer de l'autorisation de la 4Ã...

Bonjour Faut il prendre un avocat devant le Tgi pour introduire une demande de dissolution d'une sci (interdiction de gérer du gérant), ou un associé peut demander la nomination d'un liquidateur par courrier au tgi pour dissoudre la SCI ??? Merci

je vaudrais prêter 80 000 € à un ami en suisse pour 4 mois j'aimerais savoir comment rédiger la reconnaissance de dette et quelle est la marche à suivre et précautions à prendre.si je procède par virement ou plutôt chèque de banque.c'est très urgent dans 2 ...

j'ai conclu un contrat avec une societé le 28/08/08 alors que ma societe etait crée mais pas active mon predecesseur ayant deja un contract avec cette societe entre temps la societe en question à été racheté mon contrat c'est terminé le 5/10/12 j'ai envoyé un re...

Bonjour, je souhaite vendre une partie de mes parts de ma sarl à plusieurs personnes, j'ai vu dans la liste des pièces à fournir au greffe : "une copie du pv l'ag" or je suis pour l'instant seul propriétaire de part. Je ne vais donc pas faire une ag tout seul. Il y ...

UNE SCI RESILIE UN CONTRAT, SANS RESPECTER LE DELAI DE 3 MOIS. Elle résilie le 09/10/2012, alors que le contrat qui la lie à tounett pour une prestation de ménage a commencé le 29/07/2003, elle aurait due envoyer un courrier de résiliation 3 mois avant la date an...