Questions - réponses : Droit des affaires

Nous sommes propriétaires d'un local que nous louons par bail commercial à un particulier qui l'exploite depuis janvier 2012. il se trouve que ce locataire ne règle pas régulièrement les loyers , il règle soit en retard, soit en plusieurs fois en espèces . Pour...

A la création d'une association loi 1901, peut-on s'inscrire au S.I.R.E.T.

Bonjour, Est-il obligatoire de changer les statuts d'une SARL en cas de cession partielle de parts ?

Bonjour, je suis actionnaire majoritaire d'un' SARL et cela fait deux ans que le gérant n'a pas fait d'assemblée générale. pouvez-vous me donner la procèdure à suivre pour provquer ces assemblées, et à qui dois-je faire parvenir les courriers (Gérants, comptab...

Bonjour, Il y a 8 ans j'ai créé avec mon ex-compagnon un évènement sportif annuel en Aquitaine, et nous avions déposé le nom de l'évènement à l'INPI (nos 2 noms figurent sur la fiche INPI).Nous le gérions en couple, mais ce sont mes fonds seuls qui avaient pe...

Bonjour, mon bail s'est terminé cet été et n' a pas été renouvelé, cependant je suis resté dans les lieux pour exercer mon activité professionnelle, en raison de la conjoncture actuelle, j'ai décidé de fermer. Ma propriétaire me demande 6 mois de loyer que...

bonjour voici ma situation en 2009 je crée avec un jeune associé une société de négoce de vin et détail sur un point de vente. aujourd'hui rien ne va plus, après plein de soupçons le constat de ma comptable est affligeant.au total le manque en caisse est estim...

Bonjour! voilà j'ai une question concernant un developpement (plutôt une diversification de mon entreprise) J'explique en quelques mots! Je suis eleveuse caprine(agricole,en nom propore), j'apporte a la ration de mes animaux (caprins+chevaux+chiens+chats) des alg...

Bonjour, J'ai écrit un livre dont le titre serait "Formule 1 pour maigrir" au lieu de méthode... Beaucoup de livres contiennent "Formule 1" dont une bande dessinée et concerne les courses automobiles. Aurais-je des problèmes juridiques avec un titre pareil? ...

est-il possible de récupérer une partie des sommes versées en tant que caution(plus de 100 000 euros)auprès de la personne défaillante dont la situation s'est considérablement améliorée et qui se montre insolemment prospère,alors que nous disposons de nos seul...