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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Cas de menace de recouvrement d'une créance
Recouvrement de factures impayées

Dans le cadre d'une requête afin de saisie conservatoire, le juge rejete la requête au motif que le recouvrement n'est pas menacé, alors que le débiteur ne respecte aucune de ses propositions amiables.

Par Anderson
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/09/2012
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Remboursement d une dette apres liquidation
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, J'ai une question particuliere et précise. J'étais associée dans une SARL avec trois autres personnes qui se sont portés cautions solidaires sur un crédit vendeur. Aujourd'hui l'entreprise a liquidée mais il reste une somme de 230000 euros à régler...

Par Pegaze03
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 24/09/2012
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Liquidation judiciaire et biens personnels
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

En nom propre, biens personnels saisissables, mais, un organisme de crédit sur un bien personnel peut il résilier le crédit au motif de la liquidation judiciaire, alors que ses échéances ont toujours été honorées sur un compte personnel, pour ensuite présenter ...

Par E.p.
Département : Hérault (34)
Question posée le 21/09/2012
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Je suis pharmacien avec titre de séjour salarié inscrite à l'ordre de pharmacien et de nationalité camerounaise. avec mon titre de séjour peut je enregistrer la SELAS pharmacie que j'ai crée et dont je suis la gérante au registre de commerce?

Par Lea
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 20/09/2012
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Reprise camping
Création de société

bonjour,nous reprenons un camping a 3.Quel statut prendre? doit on etre gerant tous les trois ou un gerant et les 2 autres associes?

Par Papillon
Département : Somme (80)
Question posée le 19/09/2012
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BONJOUR Je suis gérant d'une sarl,depuis 2000,je vend mon droit au bail avec une plus-valu,pour ne pas perdre mon activité et mes clients,je rachète un local dans le coin puis-je déduire le prix de l'acquisition dans le calcul des sommes à devoir en plus-valu et i...

Par Momo
Département : Paris (75)
Question posée le 19/09/2012
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Ventes aus enchères dans mon local
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, Je viens de démarrer mon activité il y a deux semaines sous forme d'une SARL. J'ai repris en location le magasin de l'ancienne entreprise dans laquelle j'étais salarié et qui est aujourd'hui en liquidation judiciaire. J'ai fait directement une offre de ...

Par Nicoco46
Département : Lot (46)
Question posée le 18/09/2012
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Paiement d'une dette
Contrats commerciaux

j'ai contracté une dette de 533 euros auprès d'un particulier.j'ai commencé à payé la dette à raison de 39 euros/mois selon mes possibilités. ce dernier trouve que le montant de 39 euros/mois est insufisant et décide de me convoquer à la police. j'ai déjà pay...

Par Belzus
Question posée le 18/09/2012
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prorietaire des murs suite a deces(donc plus de bail commercial) et d un fond de commerce en location gerance qui a ete realisé il y 20 ans sans ecrit, donc pas etat des lieux ni durée etc, quel sont mes recours pour mettre fin a cet location gerance? Le locataire ge...

Par Globe67
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 18/09/2012
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Renseignement juridique
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Ma société (SARL à associé unique)est en l'état de cessation d'activité sans dissolution depuis l'ouverture d'une procédure de RJ à l'encontre de mon débiteur. Ce dernier vient de me proposer le remboursement de cette créance sur 10 ans sans autre alternative...

Par Igny
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 17/09/2012
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