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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Cas de menace de recouvrement d'une créance
Recouvrement de factures impayées
Dans le cadre d'une requête afin de saisie conservatoire, le juge rejete la requête au motif que le recouvrement n'est pas menacé, alors que le débiteur ne respecte aucune de ses propositions amiables.
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Remboursement d une dette apres liquidation
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, J'ai une question particuliere et précise. J'étais associée dans une SARL avec trois autres personnes qui se sont portés cautions solidaires sur un crédit vendeur. Aujourd'hui l'entreprise a liquidée mais il reste une somme de 230000 euros à régler...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Liquidation judiciaire et biens personnels
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
En nom propre, biens personnels saisissables, mais, un organisme de crédit sur un bien personnel peut il résilier le crédit au motif de la liquidation judiciaire, alors que ses échéances ont toujours été honorées sur un compte personnel, pour ensuite présenter ...
Département : Hérault (34)
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Inscription au registre de commerce et étranger
Création de société
Je suis pharmacien avec titre de séjour salarié inscrite à l'ordre de pharmacien et de nationalité camerounaise. avec mon titre de séjour peut je enregistrer la SELAS pharmacie que j'ai crée et dont je suis la gérante au registre de commerce?
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Reprise camping
Création de société
bonjour,nous reprenons un camping a 3.Quel statut prendre? doit on etre gerant tous les trois ou un gerant et les 2 autres associes?
Département : Somme (80)
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Droits et taxe sur vente d'un bail commercial
Bail commercial
BONJOUR Je suis gérant d'une sarl,depuis 2000,je vend mon droit au bail avec une plus-valu,pour ne pas perdre mon activité et mes clients,je rachète un local dans le coin puis-je déduire le prix de l'acquisition dans le calcul des sommes à devoir en plus-valu et i...
Département : Paris (75)
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Ventes aus enchères dans mon local
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, Je viens de démarrer mon activité il y a deux semaines sous forme d'une SARL. J'ai repris en location le magasin de l'ancienne entreprise dans laquelle j'étais salarié et qui est aujourd'hui en liquidation judiciaire. J'ai fait directement une offre de ...
Département : Lot (46)
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Paiement d'une dette
Contrats commerciaux
j'ai contracté une dette de 533 euros auprès d'un particulier.j'ai commencé à payé la dette à raison de 39 euros/mois selon mes possibilités. ce dernier trouve que le montant de 39 euros/mois est insufisant et décide de me convoquer à la police. j'ai déjà pay...
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Location gerance d un fond de commerce
Fonds de commerce
prorietaire des murs suite a deces(donc plus de bail commercial) et d un fond de commerce en location gerance qui a ete realisé il y 20 ans sans ecrit, donc pas etat des lieux ni durée etc, quel sont mes recours pour mettre fin a cet location gerance? Le locataire ge...
Département : Bas-Rhin (67)
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Renseignement juridique
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Ma société (SARL à associé unique)est en l'état de cessation d'activité sans dissolution depuis l'ouverture d'une procédure de RJ à l'encontre de mon débiteur. Ce dernier vient de me proposer le remboursement de cette créance sur 10 ans sans autre alternative...
Département : Loire-Atlantique (44)
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- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
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- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
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- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
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- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
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- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise