Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, j'ai vendu mon fonds de commerce en décembre 2009 avec un crédit vendeur pour mon acquéreur, l'acte de vente a été fait devant un avocat à Melun,mais depuis septembre 2011 l'acquéreur de paie plus ses mensualités, j'ai fait appel à une socièté de rec...

j'ai acheter un fond de commerce et j'ai choisi la meme banque que les vendeurs pour faire mon emprunt.je suis en difficulté pour payer mon loyer. J'ai découvert sur l'ordinateur de l'entreprise le relevé de banque des prédécesseurs sur lequel il y avait un viremen...

MADAME,MONSIEUR? JE SUIS LOCATAIRE D UN LOCAL COMMERCIAL AVEC UN BAIL 3.6.9 LORSQUE JE SUIS RENTREE DANS CES MURS IL Y A 16 ANS NOUS AVONS RETIRE UN ESCALIER DESCENDANT AU SOUS SOL NOUS AVONS INSCRIT DANS LE BAIL QUE NOUS LE REMETRONS EN PARTANT SIGNE PAR LES DEUX PART...

Bonjour, Je suis gérante d'une EURL. Mon entreprise est en difficulté et j'ai demandé l'ouverture d'une procédure ad hoc auprès du tribunal de commerce. Un fournisseur, pour lequel j'ai un retard de règlement, exerce un droit de rétention sur de la marchandise...

Bonjour, J'ai été gérant d'une société ayant fait faillite en juin 2008 (date de décision de justice définitive). Aujourd'hui, en faisant une recherche google sur mon nom, je constate que des données sont toujours visibles sur des sites comme infogreffe, soc...

EN EFFET LA BANQUE AVAIT DEMANDE LE CONTROLE DE LA SARL 2 PAR LA SARL 1, LA SARL 2 EXPLOITE UN HOTEL DONT LES MURS APPARTIENNENT A 1, LA SARL 2 EST TITULAIRE D UN BAIL OCTROYE PAR 1 DEPUIS 3 ANS MAIS N A JAMAIS PAYE LE LOYER CAR SON ACTIVITE DE 3 ANS NE DEGAGE PAS ASSEZ...

merci a maîtres SIX et NEUMAN pour leurs precieux avis et conseils, voici quelques précisions, la sarl 1 a hypotheque les murs de son bien un immeuble pour garantir le pret de refection de l immeuble consenti a la sarl 2 par la banque d'ou l importance que la sarl 1 s...

ASSOCIE EN PARTS EGALES DANS LA SARL 1 CONSTITUEE EN 1998 AVEC X ET Y ET DONT X EST GERANT SANS MANDAT RESTREINT. CETTE SARL 1 EST ASSOCIEE A 52% DANS LA SARL 2 CONSTITUEE EN 2007 DANS LAQUELLE Y EST GERANT SANS MANDAT RESTREINT. AU COURS D UNE AUGMENTATION DE CAPITAL D...

je suis gérante d'une sarl j'ai actuellement de gros souci financier je ne peux honorer mes factures ni payer mes employées je suis locataire et mon ami et moi sommes portés caution auprès des banques ainsi qu'un fournisseur.dois je faire une cessation de paiement o...

Bonjour, Mon locataire ne paye plus son loyer depuis 8 mois ,il est passé au tribunal , celui ci c est engagé auprès du tribunal à remboursé à l'huissier EUR 150.00 mensuel à partir Aout 2011, A ce jour il n'a rien percu .Le mandataire et le locataire ne sont pa...