Questions - réponses : Droit des affaires

Comment obtenir copie des pièces produites par la partie adverse dans un procès au Tribunal de Commerce et dont le jugement a été rendu en 2011 (suspiscion d'usage de faux) Merci.

Bonjour, Je suis actuellement en CDI et je m'apprête à reprendre majoritairement une SAS. Je souhaite cumuler mon CDI et mon mandat dans la SAS jusqu'à ce que je puisse me consacrer à plein temps à la SAS. Si je négocie une rupture conventionnelle avec mon empl...

Je suis gérant d'un magasin et un fournisseur n'a pas livré la commande malgré le paiement en janvier. Il ne répond ni au téléphone ni aux courrier simples et recommandés. Il existe toujours et continue son activité. Je voudrais saisir le tribunal de commerce p...

Bonjour, J'ai acheté un fond de commerce il y a un an, incluant deux machines permettant l'activité complète de celui-ci. Il s'avère que 15 jours après, une personne appartenant à la société de location bail des machine entre et me dit que les machines ne m'ap...

QUI PEUT SOUSCRIRE A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DANS UNE SARL ? UN TIERS NON ASSOCIE QUI N A PAS EU D AGREMENT PREALABLE ET QUI NE FIGURE PAS SUR LA FEUILLE DE PRESENCE PEUT IL SOUSCRIRE? LES ASSOCIES AYANT FONDE LA SARL MAIS NE POSSEDANT PLUS DE PARTS SOCIALES CAR LES...

actionnaire à 50% et cogérant d'une sarl, mon associé et moi avons décidé de nous séparer. Il me propose de racheter ses parts pour 1€(société déficitaire). Comment procéder à la cession ? qui doit signer les documents (nous sommes gérants tous les 2)? Cha...

Bonjour, Peut-il y avoir une modification dans la rédaction d'une résolution, entre le texte adressé aux associés avec la convocation à l'AG et la rédaction finale de ladite résolution, après tenue de l' AG, dans le PV de cette AGO?. Au cas particulier, je...

Bonjour, Nous sommes une entreprise de plomberie. Un concurrent (électricien plombier) c'est installé , en tant que locataire, à 2 maisons de chez nous depuis février. Il n'a pas publié d'acte de transfert de siège social. Il me semblait que tout changement dev...

Bonjour à nouveau, quelques précisions sur ma question précédente sur les formalités requises pour une distribution de dividendes hors AG. La société est une SASU et l'associé unique est domicilié aux Etats Unis. Les comptes 2011 sont approuvés et les sommes ...

il me faut un pv assemblée pour la caution du gérant pour le prêt bancaire ou peut on trouver un modele merci