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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Autofinancement et impot
Création de société

Bonjour, moi et mon concubin on s’apprête à créer une SARL (boutique donc achat/revente)dans le Sud Ouest et le plan de financement s'élève à 50 000 €, nous en main on a 23 000€ (8000 en capitaux propres et 15000 en compte d'associés bloqués)et en parall...

Par Karine
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 26/05/2012
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Insertion publicitaire
Contrats commerciaux

un ordre d'insertion publicitaire signé, puis annulé sous 15 jours (impression d'une arnaque) l'annonceur va nous délivrer une assignation en paiement au tribunal. quels sont les conseil que vous préconisez Merci beaucoup.

Par Yvette
Département : Morbihan (56)
Question posée le 25/05/2012
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Bonjour , je vends un site internet ecommerce avec l'ensemble du stock présent sur le site La banque de l'acquereur reclame et de façon normal un projet d'acte de vente ou contrat de vente Malheureusement je ne sais pas qui peux me rediger ce document ou comment ...

Par Sebetche
Département : Nord (59)
Question posée le 25/05/2012
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Pv ag
Assemblées générales et PV

Y a t'il eu des nouveautés en matière de PV en AG et de rapport de gestion pour les SARL et SAS après 2010 ? Cordialement

Par Laetitia
Département : Yvelines (78)
Question posée le 24/05/2012
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Liasse fiscale
Assemblées générales et PV

Bonjour, je suis gérant associé d'une EURL et je viens de clore mon premier exercice fiscal. J'ai déposé un exemplaire de ma liasse fiscal 2011 au centre des impôts et je voudrais savoir si j'ai d'autres formalités à accomplir. Je vous remercie d'avance pour v...

Par Batman
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 21/05/2012
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Vente d'immeuble en sci
Assemblées générales et PV

dans une SCI la vente d'un immeuble est il soumis à une AG ordinaire ou extraordinaire quand les statuts prévoient l'une et l'autre?

Par Andre
Département : Vendée (85)
Question posée le 17/05/2012
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Litige commercial
Conflit avec un fournisseur

Bonsoir j'ai signé un contrat avec une société de service pour créer un site internet pour mon commerce. Cette société n'a pas finalisé le site notamment la partie référencement sur les moteurs de recherche leviers principaux pour un site internet. J'ai par d...

Par Artlara
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 16/05/2012
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Statuts sasu
Création de société

Bonjour , J'ai acheté le pack pour création d'entreprise sas/sasu. Nous avons fait le choix de la SAS unipersonnelle. Comme la société a un associé unique, pourquoi dans les statuts de la sasu à l'article 7 nous parlons de la collectivité des associés au troisi...

Par Acouture1211
Question posée le 16/05/2012
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Echange de part sociale et augmentation de capital
Assemblées générales et PV

Bonjour, Aujourd'hui nous avons SARL avec des parts à 1 € avec un capital social de 300 000 €. Nous aimerions augmenter le capital de 340 000 € soit 640 000 € et mettre les parts non plus à 1 € mais à 10 €. Comment faire au niveau formalisme pour l'AG...

Par Caroline
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 16/05/2012
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Bonsoir, D'après ce que j'ai pu lire, la révocation ad nutum suppose la possibilité pour l'administrateur concerné de présenter ses observations à l'assemblée. Est-ce à dire qu'une révocation par l'AGO en l'absence de l'intéressé risquera d'être considérÃ...

Par P. marchand
Département : Paris (75)
Question posée le 15/05/2012
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