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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Cession de parts sociales
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

bonjour, ma fille est gérant majoritaire d'une sarl, elle voudrait me céder des parts sociales peut elle le faire gratuitement ou pour un euro symbolique, merci pour votre réponse

Par Malia
Département : Paris (75)
Question posée le 14/05/2012
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Rapport de gestion
Assemblées générales et PV

Bonsoir Afin de finaliser la clorure de mon bilan , j'aimerai savoir si je dois faire apparaitre dans mon rapport de gestion le rembourssement partiel d'un abandon de créance effectue l'annee et sous quelle forme cdt cedric

Par Hemlich13
Département : Paris (75)
Question posée le 13/05/2012
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Cession de parts d'une eurl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour En ma qualité de gérant et associé unique d'une SARL, est-ce que je dois provoquer une AG pour soumettre mon projet de cession d'une partie de mes parts sociales ? Quelles sont les éventuelles simplifications administratives dont je pourrais bénéficier ...

Par Batman
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 11/05/2012
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Prêt sans reconnaissance de dette
Conflit avec un concurrent

j'ai prêté 400 euros en espèces à un copain le 03/mars 2012.A ce jour il trouve toujours un prétexte pour différer le remboursement.que faire?.je n'ai pas fait de lettre de reconnaissance de dette.je ne connais ni son adresse ni son nom.par contre je sais où le t...

Par Helpme
Département : Gironde (33)
Question posée le 11/05/2012
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Agrément du projet de cession de parts de eurl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour Pourriez-vous s'il vous plaît m'indiquer comment adapter votre modèle de lettre d'agrément d'un projet de cession de parts de EURL lorsque le cessionnaire est une personne morale ? Je vous remercie d'avance Cordialement

Par Batman
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 11/05/2012
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Propriétaire d'un site internet de ventes en ligne, avec 2 noms de domaine, j'ai vendu celui-ci en février 2012 -acompte à la commande et 11 mensualités à partir du 25 avril. Le contrat de cession prévoit une clause de déchéance du terme si un seul paiement n'e...

Par Piepre17
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 10/05/2012
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Bonjour, Je suis locataire du local dans lequel j'exerce une activite commerciale (fleuriste). Arrivé au terme des 9 ans, nous avons decide d'un commun accord avec la proprietaire de renouveler ce bail. Le notaire me demande 1500 euros HT d'honoraire, ce qui me pa...

Par Francoise
Département : Var (83)
Question posée le 09/05/2012
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Associe sasu
Création de société

l'associé unique d'une SASU peut-il être une société ?

Par Edm
Département : (97)
Question posée le 09/05/2012
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Arreté comptes sarl
Assemblées générales et PV

Je cherche un modèle d'annexe qui doit être établi par une sarl à la fin d'un exercice comptable. Quels sont les documents à déposer au greffe de commerce à l'issue de L'AG annuelle d'une sarl? merci de votre aide

Par Paul
Département : Vendée (85)
Question posée le 09/05/2012
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Resiliation mutuelle
Recouvrement de factures impayées

bonjour, j'ai résilié mon ancienne mutuelle car je me suis mise sur la mutuelle d'entreprise de mon concubin cependant l'ancienne mutuelle me met sous huissier pour non paiement,je reçois des couriers simples au moins 2f par semaines, alors que normalement je ne suis...

Par Sab
Département : Nord (59)
Question posée le 09/05/2012
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