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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Cession de parts sociales
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
bonjour, ma fille est gérant majoritaire d'une sarl, elle voudrait me céder des parts sociales peut elle le faire gratuitement ou pour un euro symbolique, merci pour votre réponse
Département : Paris (75)
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Rapport de gestion
Assemblées générales et PV
Bonsoir Afin de finaliser la clorure de mon bilan , j'aimerai savoir si je dois faire apparaitre dans mon rapport de gestion le rembourssement partiel d'un abandon de créance effectue l'annee et sous quelle forme cdt cedric
Département : Paris (75)
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Cession de parts d'une eurl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour En ma qualité de gérant et associé unique d'une SARL, est-ce que je dois provoquer une AG pour soumettre mon projet de cession d'une partie de mes parts sociales ? Quelles sont les éventuelles simplifications administratives dont je pourrais bénéficier ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Prêt sans reconnaissance de dette
Conflit avec un concurrent
j'ai prêté 400 euros en espèces à un copain le 03/mars 2012.A ce jour il trouve toujours un prétexte pour différer le remboursement.que faire?.je n'ai pas fait de lettre de reconnaissance de dette.je ne connais ni son adresse ni son nom.par contre je sais où le t...
Département : Gironde (33)
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Agrément du projet de cession de parts de eurl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour Pourriez-vous s'il vous plaît m'indiquer comment adapter votre modèle de lettre d'agrément d'un projet de cession de parts de EURL lorsque le cessionnaire est une personne morale ? Je vous remercie d'avance Cordialement
Département : Hauts-de-Seine (92)
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J'ai été victime d'une personne interdite de gestion.
Contrats commerciaux
Propriétaire d'un site internet de ventes en ligne, avec 2 noms de domaine, j'ai vendu celui-ci en février 2012 -acompte à la commande et 11 mensualités à partir du 25 avril. Le contrat de cession prévoit une clause de déchéance du terme si un seul paiement n'e...
Département : Charente-Maritime (17)
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Frais de notaire pour renouvellement bail commercial
Bail commercial
Bonjour, Je suis locataire du local dans lequel j'exerce une activite commerciale (fleuriste). Arrivé au terme des 9 ans, nous avons decide d'un commun accord avec la proprietaire de renouveler ce bail. Le notaire me demande 1500 euros HT d'honoraire, ce qui me pa...
Département : Var (83)
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Associe sasu
Création de société
l'associé unique d'une SASU peut-il être une société ?
Département : (97)
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Arreté comptes sarl
Assemblées générales et PV
Je cherche un modèle d'annexe qui doit être établi par une sarl à la fin d'un exercice comptable. Quels sont les documents à déposer au greffe de commerce à l'issue de L'AG annuelle d'une sarl? merci de votre aide
Département : Vendée (85)
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Resiliation mutuelle
Recouvrement de factures impayées
bonjour, j'ai résilié mon ancienne mutuelle car je me suis mise sur la mutuelle d'entreprise de mon concubin cependant l'ancienne mutuelle me met sous huissier pour non paiement,je reçois des couriers simples au moins 2f par semaines, alors que normalement je ne suis...
Département : Nord (59)
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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
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- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
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- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre