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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Collaboration entre eurl et autoentrepreneur
Contrats commerciaux
Bonjour Dans l'idée de diminuer ses charges voire augmenter ses bénéfices! l'Eurl(il s'agit d'un salon de tatouage) souhaite mettre a disposition d'un tatoueur auto-entrepreneur un espace de travail aux normes dans ses locaux L'auto-entrepreneur devra reverse...
Département : Paris (75)
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Commissaire aux comptes
Conflit entre associés
Bonjour, Suite a une ag du 21.02.12 qui c'est tres mal passée due a des factures douteuses et que j'ai refuser de signer, je souhaite nommer un commissaire au comptes, je ne sais pas comment faire la démarche et ou me diriger. dans l'attente de vous relire, recevez ...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Mise à disposition gratuite
Création de société
Bonjour, je voudrais mettre à disposition gratuite mon immeuble d'habitation (revenus bruts mensuels 1500€) à la SASU de mon amie (marchand de bien/gestion locative). Le but est double : défiscaliser mes revenus locatifs et profiter d'une entreprise pour gérer l...
Département : Haute-Savoie (74)
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Dépos de bilan d'une sarl
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour! je suis le gérant de ma société en sarl à 70% et j'ai deux associers ( 20% et 10% ) par manque de trésoreie et de gros impayer je ne peut plus faire face à dettes ( loyers impayes, cotisation sociales etc....)je désire me mettre en cessation de payement ...
Département : (98)
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Frais dossier
Assemblées générales et PV
bonjour j'ai prit un camion de demenagement cher rantacar et recu une amende de 90 euros pour exé de vitesse,que je ne conteste pas,mais le probléme et que rentacar me fait payé 30 euros de frais de dossier pour avoir envoyé mais coordonné et méttre l'amende a mon...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Location gérance et licence iv
Contrats commerciaux
Bonjour,Nous reprenons en location gérance un restaurant avec débit de boissons lic.IV.Il est expressement indiqué sur le contrat que la location gérance inclut l'usage de la licence IV,mais que celle ci n"appartenant pas au bailleur,mais à sa fille,ferait l'objet...
Département : (20)
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Entreprise commercial et/ou artisanal
Création de société
Bonjour, Je souhaite créer une entreprise de commerce d'article de sport (cycles). Mais mon projet consiste a proposer à la clientèle des solutions de montages spécifique. Est-ce que dans ce cas je suis dans le cadre d'une activité réglementé pour réparation...
Département : Yvelines (78)
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Mise à disposition gratuite d'un immeuble d'habitation.
Création de société
Bonjour, mon amie (nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, deux parfaits "étrangers" légalement, nous ne vivons même pas ensemble) possède une SASU, type marchand de biens, gestion locative. Elle a un capital social en numéraire de 35 000 €. Ni crédit ni hypothÃ...
Département : Haute-Savoie (74)
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duré d'un bail commercial
Bail commercial
Bonjour, un bail commercial peut'il avoir une duré de 11 ans et est renouvelable pour quel duré? Merci
Département : Aube (10)
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Création d'un centre d'etude/recherche
Création de société
Bonjour, Je désire créer, très probablement en Ariège, un Centre d’Étude en Ecologie, Biologie des Populations et Biologie du Comportement Animal (et non en Biomédical) mais je ne parviens pas à trouver la législation qui se réfère à la création de tels...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble