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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Bonjour Dans l'idée de diminuer ses charges voire augmenter ses bénéfices! l'Eurl(il s'agit d'un salon de tatouage) souhaite mettre a disposition d'un tatoueur auto-entrepreneur un espace de travail aux normes dans ses locaux L'auto-entrepreneur devra reverse...

Par Beatriz
Département : Paris (75)
Question posée le 24/04/2012
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Commissaire aux comptes
Conflit entre associés

Bonjour, Suite a une ag du 21.02.12 qui c'est tres mal passée due a des factures douteuses et que j'ai refuser de signer, je souhaite nommer un commissaire au comptes, je ne sais pas comment faire la démarche et ou me diriger. dans l'attente de vous relire, recevez ...

Par Hector
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 24/04/2012
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Mise à disposition gratuite
Création de société

Bonjour, je voudrais mettre à disposition gratuite mon immeuble d'habitation (revenus bruts mensuels 1500€) à la SASU de mon amie (marchand de bien/gestion locative). Le but est double : défiscaliser mes revenus locatifs et profiter d'une entreprise pour gérer l...

Par Laurent lagarde
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 20/04/2012
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Dépos de bilan d'une sarl
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour! je suis le gérant de ma société en sarl à 70% et j'ai deux associers ( 20% et 10% ) par manque de trésoreie et de gros impayer je ne peut plus faire face à dettes ( loyers impayes, cotisation sociales etc....)je désire me mettre en cessation de payement ...

Par Dourlet
Département : (98)
Question posée le 19/04/2012
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Frais dossier
Assemblées générales et PV

bonjour j'ai prit un camion de demenagement cher rantacar et recu une amende de 90 euros pour exé de vitesse,que je ne conteste pas,mais le probléme et que rentacar me fait payé 30 euros de frais de dossier pour avoir envoyé mais coordonné et méttre l'amende a mon...

Par Soushi
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 19/04/2012
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Bonjour,Nous reprenons en location gérance un restaurant avec débit de boissons lic.IV.Il est expressement indiqué sur le contrat que la location gérance inclut l'usage de la licence IV,mais que celle ci n"appartenant pas au bailleur,mais à sa fille,ferait l'objet...

Par Gege
Département : (20)
Question posée le 18/04/2012
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Entreprise commercial et/ou artisanal
Création de société

Bonjour, Je souhaite créer une entreprise de commerce d'article de sport (cycles). Mais mon projet consiste a proposer à la clientèle des solutions de montages spécifique. Est-ce que dans ce cas je suis dans le cadre d'une activité réglementé pour réparation...

Par Puch05
Département : Yvelines (78)
Question posée le 17/04/2012
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Bonjour, mon amie (nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, deux parfaits "étrangers" légalement, nous ne vivons même pas ensemble) possède une SASU, type marchand de biens, gestion locative. Elle a un capital social en numéraire de 35 000 €. Ni crédit ni hypothÃ...

Par Laurent
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 17/04/2012
Voir les réponses (1)

Bonjour, un bail commercial peut'il avoir une duré de 11 ans et est renouvelable pour quel duré? Merci

Par Le glaude
Département : Aube (10)
Question posée le 14/04/2012
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Création d'un centre d'etude/recherche
Création de société

Bonjour, Je désire créer, très probablement en Ariège, un Centre d’Étude en Ecologie, Biologie des Populations et Biologie du Comportement Animal (et non en Biomédical) mais je ne parviens pas à trouver la législation qui se réfère à la création de tels...

Par Anouck
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 06/04/2012
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