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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Conflit avec un concurrent
Chers Juristes, Juriste et aspirant à devenir avocat ( Je prépare le CRFPA à l'IEJ de Cergy) je souhaite poser une question à la communauté documentissime dont je fais partie. Cette question fera l'objet d'un article. Un citoyen peut-il saisir l'autori...
Département : Paris (75)
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Loi gayssot transport et client radié
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, voici ma question. J'ai été gérant d'une SARL , une boutique Internet qui n'a pas marché que j'ai cloturé fin novembre. La cloture a été propre, fournisseurs payés, à fin septembre, l'entreprise a donc été radiée en novembre. Cette SARL ét...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Demande d'échelonnement
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, Je viens de recevoir le rendu d'une audience du tribunale de commerce me condamnant moi même et mon associé le remboursement des sommes dû auprés d'une banque: -Le montant du découvert sur le compte Pro. -Les échéances restantes sur un crédit Pro...
Département : Val-de-Marne (94)
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Séquestration abusive de compte et enrichissement sans cause
Recouvrement de factures impayées
Bonjour, Inscrit en tant que vendeur professionnel sur une plateforme de vente sur Internet, je suis victime depuis 2 ans d'une séquestration des fonds de mes ventes. J'ai vendu un peu plus de 200 objets, sur ce volume 5 ou 6 objets sont tombés en panne. Suite à c...
Département : Isère (38)
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Service à la personne
Contrats commerciaux
En tant qu'entreprise de service à la personne est t'ilpossible de travailler pour un syndic de co propriétaire de 5 personnes sachant qu'un syndic n'est pas une entreprise?
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Libération du k en sarl 2 associés
Conflit entre associés
Bonjour, gérant-associé d'une sarl à 51%, 49% à mon associé. Ce dernier est par ailleurs employé ds 1 autre sté et gagne bien sa vie. Il travaille pour nous à tiers temps tandis que pour ma part j'assure un plein temps sans salaire. En plus, lorsque j'ai mis 10...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Peut-on dans la même age une réduction capital puis une cession par
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Peut-on dans une même assemblée générale extraordinaire décider une réduction de capital et faire des cessions de parts entre associés, modifier l'adresse du gérant.
Département : Essonne (91)
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Quels statuts choisir pour les deux associés?
Création de société
Bonjour, Je suis actuellement étudiant, et avec un camarade nous comptons nous lancer dans la grande aventure de l'entrepreneuriat. D'après nos renseignements, la structure juridique SARL est le mieux adapté. Les interrogations que nous avons concernent les sta...
Département : Haute-Garonne (31)
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Peut-on soustraiter lorsqu'on est auto-entrepreneur?
Création de société
Bonjour, Je souhaite m'inscrire comme auto-entrepreneur (secteur Relations Publiques). Vu le plafond de revenus impose par an, que se passe-t-il si je decroche un gros projet que je ne puisse pas mener a bien toute seule? Peut-on dans ces cas la faire appel a un autre ...
Département : Gard (30)
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Concurrence déloyale
Conflit avec un fournisseur
Bonjour. Je suis en EURL et je propose des prestation minceur via un grand groupe de Deal sur internet...Je précise que le contrat qui nous lie est un contrat en exclusivité sur 2 ans, m'empechant de travailler avec d'autres prestataire ... Pour autant ils me mettent ...
Département : Var (83)
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- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
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- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
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- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
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- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
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- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
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- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris