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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Conflit avec un concurrent

Chers Juristes, Juriste et aspirant à devenir avocat ( Je prépare le CRFPA à l'IEJ de Cergy) je souhaite poser une question à la communauté documentissime dont je fais partie. Cette question fera l'objet d'un article. Un citoyen peut-il saisir l'autori...

Par Anael saulnier
Département : Paris (75)
Question posée le 12/03/2012
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Loi gayssot transport et client radié
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, voici ma question. J'ai été gérant d'une SARL , une boutique Internet qui n'a pas marché que j'ai cloturé fin novembre. La cloture a été propre, fournisseurs payés, à fin septembre, l'entreprise a donc été radiée en novembre. Cette SARL ét...

Par Puteaux9999
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 12/03/2012
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Demande d'échelonnement
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, Je viens de recevoir le rendu d'une audience du tribunale de commerce me condamnant moi même et mon associé le remboursement des sommes dû auprés d'une banque: -Le montant du découvert sur le compte Pro. -Les échéances restantes sur un crédit Pro...

Par Kouden
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 12/03/2012
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Bonjour, Inscrit en tant que vendeur professionnel sur une plateforme de vente sur Internet, je suis victime depuis 2 ans d'une séquestration des fonds de mes ventes. J'ai vendu un peu plus de 200 objets, sur ce volume 5 ou 6 objets sont tombés en panne. Suite à c...

Par Julien
Département : Isère (38)
Question posée le 11/03/2012
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Service à la personne
Contrats commerciaux

En tant qu'entreprise de service à la personne est t'ilpossible de travailler pour un syndic de co propriétaire de 5 personnes sachant qu'un syndic n'est pas une entreprise?

Par Eloise
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 10/03/2012
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Bonjour, gérant-associé d'une sarl à 51%, 49% à mon associé. Ce dernier est par ailleurs employé ds 1 autre sté et gagne bien sa vie. Il travaille pour nous à tiers temps tandis que pour ma part j'assure un plein temps sans salaire. En plus, lorsque j'ai mis 10...

Par Sebastien
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 08/03/2012
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Peut-on dans la même age une réduction capital puis une cession par
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Peut-on dans une même assemblée générale extraordinaire décider une réduction de capital et faire des cessions de parts entre associés, modifier l'adresse du gérant.

Par Marc
Département : Essonne (91)
Question posée le 07/03/2012
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Bonjour, Je suis actuellement étudiant, et avec un camarade nous comptons nous lancer dans la grande aventure de l'entrepreneuriat. D'après nos renseignements, la structure juridique SARL est le mieux adapté. Les interrogations que nous avons concernent les sta...

Par Dindonroyal
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 06/03/2012
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Bonjour, Je souhaite m'inscrire comme auto-entrepreneur (secteur Relations Publiques). Vu le plafond de revenus impose par an, que se passe-t-il si je decroche un gros projet que je ne puisse pas mener a bien toute seule? Peut-on dans ces cas la faire appel a un autre ...

Par Caroler
Département : Gard (30)
Question posée le 06/03/2012
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Concurrence déloyale
Conflit avec un fournisseur

Bonjour. Je suis en EURL et je propose des prestation minceur via un grand groupe de Deal sur internet...Je précise que le contrat qui nous lie est un contrat en exclusivité sur 2 ans, m'empechant de travailler avec d'autres prestataire ... Pour autant ils me mettent ...

Par Phibo
Département : Var (83)
Question posée le 06/03/2012
Voir les réponses (2)
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