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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Résiliation contrat de location vidéo
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, J'ai signé un contrat de location vidéo surveillance pour mon magasin. Fin du contrat début 2013. Je dois faire une cessation d'activité. Est-que-le contrat s'annule automatiquement ? si non, que dois-je faire ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordia...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Recours
Conflit avec un concurrent
Suite au DC de mon mari, la banque m'a délivré deux attestations qui se contredisent!!! Mon beau fils m'ayant mis au tribunal pour faire annuler u testament en bon et du forme, quel recours puis-je avoir auprès de la banque!!! Cordialement votre Régine Blanc...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Cessatiçon activité
Bail commercial
Bonjour, Il y a dix ans, exactement, j'ai signé un bail commercial (3-6-9)Pour des raisons économiques. Je dois faire une cessation d'activité. Est-ce-que, je peux résilier mon bail du jour au lendemain ? quels sont mes droits et devoirs ? Merci d'avance, pour vot...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Renseignement
Création de société
Bonjour, Étant gérant d'une SARL, je souhaite diversifier mon activité. J'aurais voulu savoir qu'elles sont les différentes étapes à effectuer concernant les statuts juridique pour cette extension d'activité et qu'elles en sont les coûts ? Et quel est l'ava...
Département : Hérault (34)
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Clause de réserve de propriété
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, J'ai conclu en avril 2011 un contrat avec des campings d'où l'achat de machines à laver pour un montant de 40000€ . Le vendeur m'a envoyé le devis par mail , je l'ai retourné par mail avec Bon pour accord et ma signature. Sur le devis en bas est notée ...
Département : Landes (40)
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Location d'un local de stockage
Bail commercial
Bonjour, Une holding qui détient à 100 % d'une entreprise de service peut elle louer un local de stockage ( hors ZFU) à une SCI qui est détenue par un actionnaire de la holding? A noter que l'entreprise de service bénéficie des avantages de la ZFU. merci pour re...
Département : Bas-Rhin (67)
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Demande de paiement par une entreprise radiée
Conflit avec un fournisseur
Un de mes fournisseurs demande le paiement d'une somme decidée par la justice l'année derniere. Ce fournisseur est radié depuis janvier 2012, peut-il recuperer cette somme par huissier? Cordialement
Département : Calvados (14)
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Mention manuscrite du montant de l emprunt sur une reconnaissance de d
Conflit entre associés
je voudrais savoir si la mention manusrite du montant de la reconnaisace de dette n est pas indiquee et et que celle si a ete fait s ou saint prive,le reconnaissance de dette est elle valable
Département : Paris (75)
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Maison en sci comment liquider cette sci
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
SUITE AU DECED DE MON EPOUX NOUS AVONS FONDEES AVEC UN AMI UNE SCI IMMOBILIAIRE DE NOTRE MAISON. COMMENT LIQUIDER CETTE SCI AU PLUS VITE?SACHANT QU IL Y A DES ENFANTS HERITIERS POUR LA PART DE MON EPOUX? SACHANT QUE LA MAISON EST ACTUELLEMENT EN VENTE MAIS EN VAINT. C...
Département : Hérault (34)
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La protection des biens suite a une liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
bonsoir, mon mari avait une entreprise individuelle et est en liquidation judiciaire depuis 2010. on vient de recevoir le jugement qui nous oblige de payer nos dettes et de vendre notre biens dans le but de payer nos dettes. nous etions ignorant des consequences d'un te...
Département : Aveyron (12)
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- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau