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Questions - réponses : Droit des affaires

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Résiliation contrat de location vidéo
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, J'ai signé un contrat de location vidéo surveillance pour mon magasin. Fin du contrat début 2013. Je dois faire une cessation d'activité. Est-que-le contrat s'annule automatiquement ? si non, que dois-je faire ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordia...

Par Ginapito
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 06/03/2012
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Recours
Conflit avec un concurrent

Suite au DC de mon mari, la banque m'a délivré deux attestations qui se contredisent!!! Mon beau fils m'ayant mis au tribunal pour faire annuler u testament en bon et du forme, quel recours puis-je avoir auprès de la banque!!! Cordialement votre Régine Blanc...

Par Benjamin30
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 06/03/2012
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Cessatiçon activité
Bail commercial

Bonjour, Il y a dix ans, exactement, j'ai signé un bail commercial (3-6-9)Pour des raisons économiques. Je dois faire une cessation d'activité. Est-ce-que, je peux résilier mon bail du jour au lendemain ? quels sont mes droits et devoirs ? Merci d'avance, pour vot...

Par Ginapito
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 06/03/2012
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Renseignement
Création de société

Bonjour, Étant gérant d'une SARL, je souhaite diversifier mon activité. J'aurais voulu savoir qu'elles sont les différentes étapes à effectuer concernant les statuts juridique pour cette extension d'activité et qu'elles en sont les coûts ? Et quel est l'ava...

Par V
Département : Hérault (34)
Question posée le 03/03/2012
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Clause de réserve de propriété
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, J'ai conclu en avril 2011 un contrat avec des campings d'où l'achat de machines à laver pour un montant de 40000€ . Le vendeur m'a envoyé le devis par mail , je l'ai retourné par mail avec Bon pour accord et ma signature. Sur le devis en bas est notée ...

Par Verdo
Département : Landes (40)
Question posée le 01/03/2012
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Bonjour, Une holding qui détient à 100 % d'une entreprise de service peut elle louer un local de stockage ( hors ZFU) à une SCI qui est détenue par un actionnaire de la holding? A noter que l'entreprise de service bénéficie des avantages de la ZFU. merci pour re...

Par Papillon
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 01/03/2012
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Un de mes fournisseurs demande le paiement d'une somme decidée par la justice l'année derniere. Ce fournisseur est radié depuis janvier 2012, peut-il recuperer cette somme par huissier? Cordialement

Par Stela
Département : Calvados (14)
Question posée le 29/02/2012
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je voudrais savoir si la mention manusrite du montant de la reconnaisace de dette n est pas indiquee et et que celle si a ete fait s ou saint prive,le reconnaissance de dette est elle valable

Par Leon
Département : Paris (75)
Question posée le 29/02/2012
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Maison en sci comment liquider cette sci
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

SUITE AU DECED DE MON EPOUX NOUS AVONS FONDEES AVEC UN AMI UNE SCI IMMOBILIAIRE DE NOTRE MAISON. COMMENT LIQUIDER CETTE SCI AU PLUS VITE?SACHANT QU IL Y A DES ENFANTS HERITIERS POUR LA PART DE MON EPOUX? SACHANT QUE LA MAISON EST ACTUELLEMENT EN VENTE MAIS EN VAINT. C...

Par Nicole
Département : Hérault (34)
Question posée le 28/02/2012
Voir les réponses (1)

La protection des biens suite a une liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

bonsoir, mon mari avait une entreprise individuelle et est en liquidation judiciaire depuis 2010. on vient de recevoir le jugement qui nous oblige de payer nos dettes et de vendre notre biens dans le but de payer nos dettes. nous etions ignorant des consequences d'un te...

Par Lili
Département : Aveyron (12)
Question posée le 28/02/2012
Voir les réponses (3)
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