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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Cumul gérant et autoentrepereneur
Création de société
Bonjour, est-ce qu'un gérant de SARL (associé détenteur de 50 % des parts- les 50 % restant étant à l'autre associé)peut créer une autoentreprise en parallèle pour un commerce de détail d'articles de décoration? merci pour vos conseils.
Département : Doubs (25)
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Pièce identité à fournir pour souscription assurance-vie.
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, Je suis client à la banque postale depuis plus de 40 ans où je détiens plusieurs comptes. La semaine dernière, j'ai souscrit une nouvelle assurance-vie. La banque postale me demande de fournir une photocopie de ma carte nationale d'identité en cours de va...
Département : Haute-Garonne (31)
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Bilan comptable et auto-entrepreneur
Création de société
Bonjour, en novembre 2010 création de mon auto entreprise dans informatique, j'ai cherche à obtenir un numéro de déclaration (prestataire de formation) et j'ai 3 mois pour le faire. 1 / Est ce obligatoire? Parce qu'il y a pas mal de contrainte a respecter, do...
Département : Yvelines (78)
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Mon locataire ne paye plus son loyers depuis 2 mois.
Recouvrement de factures impayées
Depuis 2 mois mon locataire ne paye plus son loyers(ne répond plus au téléphone ni au s.m.s)Comment faire?
Département : Vienne (86)
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Révision loyer (bail commercial)
Bail commercial
bonjour, j'aimerais savoir dans quel cas un loyer commercial est révisé par période triennale ? Merci d'avance pour votre réponse
Département : Pas-de-Calais (62)
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Vendre tableaux utilisant le même procédé ?
Conflit avec un concurrent
Bonjour, Quelques mots pour me présenter. Je suis actuellement étudiant, et j'aimerai me lancer dans une petite activité entrepreneuriale. Je souhaiterai peindre et vendre des tableaux personnalisés. Le principe est le suivant : grâce à l'empreinte digitale du ...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Auto entrepreneur
Création de société
bjr, licenciee economique pour liquidation judiciaire cessation de paiement alors que l'entreprise avait enormement de clients !!! et que le gerant veut reouvrir une autre sarl ai-je le droit de lui reprendre quelques clients pour monter mon auto-entreprise et dans que...
Département : Gironde (33)
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Article 3 – DUREE ET PRISE D’EFFET DU BAIL La date de prise d'effet du bail est fixée au jour de l'achèvement de la résidence, prévu à titre prévisionnel en décembre 2012. Dans le cas où l’acte de vente serait signé par le Bailleur postérieurement à l...
Département : Ardennes (8)
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Bail commercial: trop perçu de loyer
Bail commercial
Bonjour,comme chaque début d'année, je viens d'appliquer la nouvelle indèxation pour le loyer de mon commerce.Mon preneur vient de contester par LRAR mon mode de calcul et me réclame des arriérés de 2009 à fin 2011. Le nouveau comptable du preneur m'informe que l...
Département : Rhône (69)
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Bail commercial
Bail commercial
bail commercial le preneur a remis en état tout le local qui lui sera loué, avec ses propres fonds . de ce fait, nous voulons l'exempter de 12 mois de loyers environ. est ce possible ? en quels termes dois je formuler cet état de fait dans le bail commercial merc...
Département : Pas-de-Calais (62)
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- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
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