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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Bonjour, je suis salariée/associé à 30% dans une sarl. Je voudrai savoir si je peux devenir autoentrepreneur pour créer une autre activité ? Si oui comment cela se passe t'il après au niveau de mon statut. Puisque je serai d'une part salariée (securité sociale.....

Par Seve
Département : Gard (30)
Question posée le 16/02/2012
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Bonjour, j'envisage de créer une SASU (activité de marchands de biens, gestion locative)et d'apporter comme capital social, outre du "petit" matériel (informatique, voiture ... pour une valeur de moins de 5000€), l'usufruit temporaire (10 ans) d'un immeuble d'ha...

Par Laurent
Département : Vosges (88)
Question posée le 16/02/2012
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Intérêt d'un avis de parution pour une dissolution anticipée
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Je voudrais savoir quel est l'intérêt d'un avis de parution pour signaler la dissolution et un avis de parution pour constater la clôture de la liquidation? Ormis le fait que cela informe les tiers de la procédure juridique que la SA suit et la fin de la liquida...

Par Deb
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 15/02/2012
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Modification statut suite à cession de parts sarl à un tiers
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Je dois présenter au Greffe du Tribunal de Commerce les statuts suite à cession de parts SARL à des tiers. Que dois-je changer exactement ou rajouter dans les statuts? Avez-vous un exemple? Merci de votre réponse

Par Nicole
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 14/02/2012
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Bonjour, Je suis en train de créer une activité dans la location de robes de mariée, robes traditionnelle orientale et robes de cocktail. Je souhaite rédiger un modèle de contrat de location. Je dois avouer que je ne sais pas par où commencer. Merci de me dir...

Par Emna
Département : Ain (1)
Question posée le 14/02/2012
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bonsoir, j ai 61ans j ai demande ma retraite,probleme mon bail na pas etait renouvele depius 2003, sachant que j ai des acquereurs pour mon salon de coiffure le proprietaire fait le mort, je liu est envoye en octobre 2010 une lettre avec AR pour le renouvellement mais p...

Par Bernard
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 14/02/2012
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Bonjour Par l'intermédiaire d'un démarcheur j'ai acheté une chaudière biomasse à la ste Avenir Energy Enotherm de Lyon pour un montant de 18900E.Elle a été installée le 14/10/2011 par un sous traitant .Ce n'était pas la chaudière qui était en commande mais se...

Par Garry
Département : Rhône (69)
Question posée le 14/02/2012
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sucession
Conflit avec un concurrent

voila , ma mere est decedee .elle ns laisse une maison et des donations de tout genre:terrains ,maison. pour infos on est six heritiers ,4 vivant en metrop et 2 aux antilles .jai demande l ouverture de la seccession je suis le seul mais les autres s y opposent sachan...

Par Yves
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 11/02/2012
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Impayé
Recouvrement de factures impayées

bonjour,j'ai effectué des travaux de plomberie il y a plus d'1 an dans une résidence tenue par un syndicat mais géré par un agence(century 21)le syndicat me demande de lui remboursé une facture qui m aurait été versée 2 fois par century 21,vu que j'ai tjrs été...

Par Stephane 77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 11/02/2012
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Absence d'un associé à l'ago d'une sci
Assemblées générales et PV

Bonjour, Je suis cogérant d'une SCI composée de deux associés détenant chacun 50% du capital social. Les statuts prévoient que les décisions en assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité. Le second associé, bien que convoqué régulièrement a...

Par Georges
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 10/02/2012
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