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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Ajout d'une activité
Assemblées générales et PV

Bonjour, Je me permets de vous poser une question sur le juridique d'une Sarl. En effet, une Sarl a été crée avec une activité dans le batiment, est il possible d'ajouter une autre activité, du style vente de matériaux. Quelles démarches sont elles à faire ...

Par Sissi
Département : Eure (27)
Question posée le 20/11/2011
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Cession parts sociales
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour je souhaiterais connaitre le calcul de la vente de mes parts sociales (45%) et les démarches juridiques merci de votre attention

Par Titi
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 20/11/2011
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Bonjour, Le comptable avec lequel je travaillais m'a adressé une liasse fiscale mais pas de bilan, cpte de résultat. J'ai donc suspendu mes paiments celui-ci à aussitôt fait appel à l'huissier. A ce jour je reste lui devoir 3 mois d'honoraires.(2000€ par année)...

Par Isabella
Département : Orne (61)
Question posée le 19/11/2011
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Bonjour, Nous sommes trois artistes inscrites à la Maison des Artistes, nous avons trouvé un atelier que nous souhaitons louer en commun. Un propriétaire bailleur nous propose un local commercial donc un bail commercial, mais tout en souhaitant conserver l'usufruit ...

Par Muna
Département : Gironde (33)
Question posée le 18/11/2011
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Cession bail
Bail commercial

Dans le cas de cession de parts dans SARL, donc cession bail, le bailleur peut il refuser le nouveau repreneur ? ET les actuels détendeurs seront-ils responsables personnellement du non paiement des loyers si cela devait arriver? est écrit dans bail "en cas agrément ...

Par Marie
Département : Var (83)
Question posée le 16/11/2011
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Déclaration annonces légales
Assemblées générales et PV

bonjour, quand une sarl modifie son objet social et qu'elle procède à une extension d'activité doit-elle faire deux déclarations au annonces légales ou un seule suffit merci pour votre aide

Par Espoir01
Département : Ain (1)
Question posée le 16/11/2011
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Vente de mes 5 parts dans sarl vendu en mars 2010
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

je recherche modele de lettre a envoyer a mon ancien employeur qui reste muet sur le rachat de mes 5 parts qu il m avez donner.en sachant qu il a vendu 145000€ en mars 2010 et que rien ne bouge depuis,aussi bien avec son avocat que le mien.Ces 3 fille sa femme et lui ...

Par Valerie
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 16/11/2011
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Bonjour J'ai signé un bail commercial 3.6.9 en 06/2011. J'exerce une activité de commerçant en qualité d'auto entrepreneur. Or, je viens d'apprendre qu'à ce titre je ne pourrai pas récupérer mon droit à bail ni vendre mon fonds de commerce car je ne dispose pas...

Par Talie01
Département : Gironde (33)
Question posée le 15/11/2011
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Probleme banquaire
Recouvrement de factures impayées

bonjour esque la banque peu refuser de me donner de l'argent pour vivre actuellement,j'ai ue un probleme,tout les mois ma penssion tombe sur mon compte il ne prete pas au petit retraitée par avance je vous remercie cordiale salutation

Par 19581951
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 10/11/2011
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Renseignements
Recouvrement de factures impayées

Bonjour, j' ai emis une facture dont la date d' échéance était le 21/10/2011 à ce jour je n' ai aucun paiement, pas de nouvelles je souhaiterais avoir un modèle de lettre d' adjonction de paiement que j' enverrais avec une lettre de relance Merci

Par Jean philippe
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 10/11/2011
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