Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour J'ai donné congé par voie d'huissier de locaux à usage de bureaux en fin de période triennale pour le 30 novembre 2011. Dans sa denière facture qui couvre les mois d'octobre et novembre 2011 le propriétaire réévalue le dépôt de garantie en fonction ...

Bonjour, pouvez-vous me venir en aide pour une histoire de droit des contrats, concurrence commercial ? Voici le cas : une société veut faire une cession de son activité commercial et du foncier à un concurrent cependant les futurs acquéreurs ont peur et veul...

Bonjour, Pourriez m'indiquer les démarches à suivre, voila je possede une EURL (associé unique) capital 2000 euros et je voudrai qu'elle devienne SARL avec une personne comme associé. Par avance merci pour la réponse Trés cordialement Alexandre

Bonjour, Une SCI, 3 associés, 1 bâtiment habitation principale et 2 bâtiments sous forme de granges. Un des associé considère que son local (grange non-habitable) fait partie des propriétés non bâties et ne veut régler la TF que sur cette base et non sur la t...

bonjour monsieur, je travail en ce moment sur un projet de Société Civil de placement, et pour pouvoir avancer dans l'administratif, je recherche un modèle de Statut pour mon entreprise, SVP aurez-vous ce genre de document à m'envoyer merci cordialement Jean...

Bonjour, voila dèja 5 ans qu'on a crée notre sci mais on a rien fait avec ( pas d'achat, rien du tout) comment mettre fait à notre sci en sachant qu'on a rien comme compte financier car la socièté n'a rien réalisé comment la dissoudre. Merci de votre reponse.

Bonjour, ayant vendu un fonds de commerce et ayant été caution solidaire pour les loyers,ceux ci n'étant plus payé nous avons été condamné à les payer.Le repreneur à été mis en liquidation judiciaire,peut on faire une action devant le tribunal de proximité ...

bonjour La société SARL a été créée en nov 2010 et la date de cloture est prévue pour le 30/09. Cependant nous n'avons toujours pas débuté notre activité, j'aimerai modifié la date de cloture de l'exercice au 31 décembre et changer le nom de l'enseigne...

Bonjour, Nous avons convenu avec un maçon de travaux sur ma propriété privée via un devis. Aucun acompte n'a été versé malgré ce qui est spécifié dans le devis, car le maçon nous avait informé à l'oral que ce n'était pas nécessaire. Le maçon a p...

Bonjour, J'ai une affaire pendante au Tribunal de Proximité de Tours, ne pouvant m'y rendre, j'ai demandé à un écrivain public de pouvoir me représenter. Le juge a refusé au motif que le code civil n'autorise qu'un membre de la famille ou un avocat. Pourtant, su...