Questions - réponses : Droit des affaires

bonjour, ma question est de vous demander si aucours de la periode triennale s il est possible de resilier le bail (si oui dans quelles conditions) merci a l avance

Est-il possible d'abandonner le statut de gérant d'une SARL ? si oui quelles sont les formalités ?

Gérante en nom propre SARL en cours de liquidation les créanciers peuvent-ils saisir mes biens personnels ? Que veut dire :…permettant ainsi la protection du patrimoine personnel sous réserve des garanties personnelles (chaque associé demeurant responsable de se...

bonjour, J'aimerais rédiger un contrat de location pour des costumes de déguisements et de cérémonie merci

Bonjour, je souhaite créer une société civile afin d'exercer une activité de conseils et de réorganisation en ressources humaines dans les PME. je vous remercie de m'indiquer si ce statut correspond et les obligations que cela implique. cordialement

Bonjour, Je souhaiterai faire retirer ma photo et mon nom d'un site web, dont l'un des auteurs tient des propos diffamatoires à mon égard et utilise ma photo pour illustrer l'article, tout cela sans mon autorisation. Je voudrais donc savoir quels sont les procédure...

bonjour je suis en invalidité 30% et mon mari 50% nous avons 8 maisons mais les impots nous coutent trop cher du fait quelles sont en autofinancement donc pad de rentré d'argent mon mari ne travaille plus et moi je viens d'etre licencie pouvons nous creéer une sci ...

bonjour,j'ai crée un fonds de commerce en 1999.en 2010,devenu salarié,j'ai fait une mutation entre époux sans en prevenir le bailleur,je vais donc refaire une mutation entre epoux à l'envers pour etre en regle avec le bail.je compte ceder mon fonds fin 2011.suis-je ...

qu'est ce que ça veux dire l'Affectio societatis

le secretaire de notre association de chasse a loué un terrain à titre personnel, qui etait jusqu'a present loué par l association (sans qu il n'y ai eu de bail), afin d'y exercer le droit de chasse à titre personnel. Il y a présentement conflit d'intêret. ce mo...