Questions - réponses : Droit des affaires

Il y a un an j'ai vendu mon commerce(boucherie) que j'ai tenu plus de 2 ans. J'ai pris une apprentie que j'ai formé pendant 2 ans à la vente, puis j'ai vendu et cloturé mon compte professionnel. Quelques mois aprés je racheté un fond de commerce (restaurant) et ent...

PV d'assemblée générale d'une association : Sous quelle forme "physique" faut-il consigner et conserver les PVs ? Les feuilles volantes étant interdites, faut-il impérativement que tout soit retranscrit de façon manuscrite dans le registre des délibérations (fa...

bonjour des amis souhaitent proceder a la dissolution d'une sci sans mouvement qui est actuellement en sommeil depuis plusieurs années ; quelle est la procedure exacte a tenir ? de plus les membres de la sci ne sont geographiquement pas proches les uns des autres , l...

Une association peut elle être transformée en société ? je n'ai pas beaucoup de moyens financiers. merci

l'eirl est il possible de le créer dans un département d'outre mer ? merci

Bail commercial 3\6\9 La revision du loyer n'ayant put etre fait en2009,me serait-il possible de demander le retard cordialement valerie

Je suis artisan (restauratrice d'objets d'art) inscrite à la chambre de métier Statut fiscal: auto-entrepreneur Mes clients (des marchands d'art) me demande de tenir leur boutique en temps que vendeuse. Ai-je le droit de le faire ? Comment établir ma facture de pre...

Bonjour, je suis gérant et associé d'une SARL. Nous sommes 4 associés à part égale. J'aimerai revendre mes parts, et quitter la gérance. Mais 2 de mes autres associés souhaitent aussi revendre leur part. Nous avons trouvé un terrain d'entente avec le dernier as...

bonjour L'entreprise en location gerance est en liquidation judiciaire . Donc ruinée ?, Le bailleur est il tenu de reprendre les contrats de travail malgré la ruine de l'entreprise??? Quelle est la procedure pour ne pas reprendre ...

EST IL OBLIGATOIRE DE FAIRE APPEL A UN NOTAIRE POUR ETABLIR UN BAIL COMMERCIAL OU PEUT IL ETRE REDIGER ET ACCEPTER, SANS AUTRES FORMALITES, PAR UN SIMPLE CONTRAT? MERCI POUR VOTRE REPONSE.