Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Dans le cadre d'un contrat de prestation de service, peut-on indiquer que cette prestation est gratuite ou doit-on obligatoirement fixer un coût? Merci d'avance

Bonjour, Je suis développeur informatique freelance et je dois proposer à une SSII un contrat de sous-traitance. Je sais qu'elles fonctionnent beaucoup de cette manière mais la SSII en question n'a pas cette habitude, ils n'ont pas de contrat de ce type. Dans l...

L'engagement d'un cedant de ceder des actions à un cessionnaire dans une SCP doit il être enregistré chez un avocat ou autre pour être opposable La lettre d'engagement précise l'identité du cessionnaire du cedant;du nombre ;prix des actions;date ;signature et d'au...

j'ai acheté un logement dans un village de vacances et j'ai signé un bail commercial avec la société Odalys, gestionnaire des séjours touristiques. la location des séjours se limite à quatre semaines par an, ce qui constituait la condition minimale et obligatoir...

Est-il désormais possible de nommer notre SCP de vétérinaires : "Clinique vétérinaire des Potiers" SCP des vétérinaires Untel,untel,untel

Bonjour, J'ai résilié 3 jours après mon achat et alors que mon chèque de caution n'avait pas été encore retré, un contrat de vente sur la foire de Paris d'un spa. Le contrat prévoit que je n'aurai le spa que dans plus d'un an, après la prochaine foire de Pari...

bonjour, j'ai démissionné de la gérance de la selarl en mars 2010 et je cedais toutes mes parts à mon associé minoritaire non gérant avec son accord, devant le comptable, mais il n'a toujours pas signé le PV, et m'évite continuellement malgré lettres avec AR. P...

vente d'un fond de commerce qui doit fournir les attestations de non amiante et termites et consuel pour l'electricite le proprietaire du fond ou le proprietaire des murs.(SALON COIFFURE) MERCI

Mon mari et moi-même avons vendu l'ensemble de nos parts sociales à une tierce personne. Celle-ci m'a confiée par procuration le soin d'accomplir les formalités nécessaires pour la reconnaissance de cette vente du fait de son absence en France. J'ai donc accompli l...

Nous sommes en train de créer une SCI avec 3 personnes et j'aimerai mettre une clause afin que chaque associé soit prioritaire en cas de changement comment tourné cette clause. Merci d'avance