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Questions - réponses : Droit des affaires

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commissaires aux comptes ou pas ?
Assemblées générales et PV

Doit-on forecement faire appel à un commissiare aux comptes pour une assemblée générale qui à pour but de faire apparaître sur le PV que le gérant est non rémunére? Quelles sont les ca et effectifs à ne pas dépasser...

Par Chipie
Département : Marne (51)
Question posée le 13/05/2011
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Bonjour, Suite à ma démission, je convoque une assemblée générale. L'ordre du jour de cette assemblée est donc la prise d'acte de ma démission et la nomination du nouveau gérant. Un associé réclame de faire un point sur le bilan de l'exercice et un point c...

Par Pitzoule
Département : Essonne (91)
Question posée le 12/05/2011
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Demission de gerance sarl
Assemblées générales et PV

Bonjour, Je démissionne de mon poste de gérante de SARL. Qui doit convoquer l'assemblée générale et proposer un remplacant ? Moi ou les associés? Cordialement,

Par Pitzoule
Département : Essonne (91)
Question posée le 12/05/2011
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Bonjour, nous avons signé et accepté un devis avec un artisan pour la pose de cloisons sèches, ce dernier nous annonce à 15 jours de débuter les travaux qu'il ne veut plus faire ce chantier. Que pouvons nous faire?

Par Pasteque
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 12/05/2011
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Bénéfice association
Contrats commerciaux

bonjàur, mon association loi 1901 a fait plus de 100 000 euros de chiffre d'affaires cette année. Suis-je soumis à des obligations de déclaration fiscale? Vais-je devoir payer des impôts sur ces sommes? Merci

Par Lolo
Département : Paris (75)
Question posée le 11/05/2011
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Frais de forçage bancaire
Conflit avec un fournisseur

bonjour ma banque m'a facturé des frais de commision, intervention et autres pour un montant de 232 EUROS sur le relevé de mi-décembre à mi-janvier et 240 euros de mi mars à mi-avril alors que je suis retraitée et percoisles pensions par trimestre. début d'anné...

Par Zoupet
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 08/05/2011
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Bonjour, Je voudrais savoir s'il est possible de rsilier un bail cmmercial avant ls 03 ans pour non conformité electrique? D'avance merci Saluttions Mme GALLO

Par Laurence
Département : Moselle (57)
Question posée le 08/05/2011
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Bonjour, Je m'inquiète concernant la société de bâtiment qui m'emploie dans le Cantal. Sur les bulletins de salaires, il n'y a ni coordonnées téléphoniques ni adresse e-mail. Comment puis je savoir si ce sont de réels bureaux sis à Paris dans le 16ème ou une ...

Par Sysol
Département : Var (83)
Question posée le 04/05/2011
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A quoi je m'expose si je refuse la hausse de 27,3% du loyer non prévu dans mon bail car elle fait suite à une extension des bâtiments construite par le propriétaire ? Merci d'avance.

Par Dominique
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 03/05/2011
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Pv d'approbation des comptes d'une eurl
Assemblées générales et PV

Bonjour je suis gérant d'une EURL et viens de terminer mon 1er exercice: je suis à la recherche d'un modèle de PV d'approbation des comptes de mon EURL merci d'avance

Par Gérard
Département : Isère (38)
Question posée le 03/05/2011
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