Questions - réponses : Droit des affaires

Bonsoir, Je suis à la recherche d'un modèle complet de convention de compensation de créances. Je n'en trouve pas sur internet gratuitement. Pouvez-vous m'aider à ce sujet? En vous remerciant d'avance. Cordialement.

Bonjour , acteullement en l'occasion dans une maison depuis 2002 et ma propriétaire n'ayant jamais effectué de travaux depuis tout ce temps j'aimerais savoir si j'ai droit de demander des dommages et intérets concernant la chambre que j'occupe car celle si devie...

gérant d'une société dans le 66 en sommeil actuellement nous allons acquérir une nouvelle affaire dans le 26 et remettre en activité la sté peut-on faire une demande d'accre avec le même gérant ou en changer ( modification de statuts quelles démarches ?) merci

je suis associee dans une selarl j'ai 51 part et mon associe 49, il y travaille à temps plein et moi une journee et demi. il a decide de se sortir un salaire le mois dernier, sans m'en informer, nous nous sommes trouves limite financierement et me renvoi que je dois pa...

nous habitons dans le 92 et mon mari va être muté à un autre poste dans le 91. Cette mutation est elle valable pour résilier le bail avec préavis d 'un mois? car nous changeons de département mais nous restons en ile de france ça reste quand même une mutation pr...

Bonjour, je suis cogérante d'une SARL et je dois faire un PV d'AG pour fixer ma rémunération à O € pour pouvoir bénéficier du maintien de mon indemnisation du pôle emploi. Pouvez-vous m'indiquer les marches à suivre, j'ai tapé le pv mais dois-je le faire val...

SVP je voudrais un modèle de contrat de location de licence 4 boissons alcoolisées. Je voudrais savoir quel catégorie de bail : est-ce un 3,6,9 ou correspond-il à un bail d'habitation de 3 ans? Merci pour votre réponse.

Je veux louer une licence4 débits de boisson dont je suis le propriétaire à montauban (82000). Je veux connaître la valeur locative de cette licence. Faut-il respecter des plafonds de location? Je vous remercie par avance.

j'ai un fonds de commerce auto ecole que je desire ceder,un bail commercial a étè fait en 1998 date a laquelle j"ai acheter bail pour 9 ans, le renouvellement a ete fait par tacite reconduction j'ai un acheteur mais pour la promesse de vente le notaire me demande le r...

bonjour, je voudrais savoir comment rédiger un rapport d'activité d'une association ? comment rédiger un rapport moral du président comment rédiger un rapport financier Avez-vous un document ou modèle-type à me fournir Merci de votre réponse