Questions - réponses : Droit des affaires

Peut on décider dans les statuts d'attribuer une répartition différente dans les prérogatives des parts détenus. Exemple: Noter que les droits de vote d'un associé sera proportionnel à ses nombre de parts détenus mais que ses bénérices seront égal à la moit...

Je suis cogérante d'une entreprise (50% chacune) depuis quatre ans. Aujourd'hui je quitte l'entreprise et mon associée rachète mes parts sociales. Tous les documents établis avec notre expert comptable (démission mandat de gérance, acte de cession de parts sociale...

je viens de recevoir un courrier du greffe du tribunal de commerce qui me demande a la suite d'une liquidation d'une sarl le rapport de liquidation.pourrais-je avoir un modèle gratuit.merci;

Bonjour, j'ai conclu un bail commercial pour mon restaurant le 01.12.2001 avec mon locataire, il n'a pas demandé le renouvellement, j'ai appris qu'il envisage de construire dans le village un local pour y exercer son activité. Si maintenant je lui donne congé et l...

j'ai un avocat qui est en vacance et qui depuis deux mois que je lui demande d'arrêter un appel en correctionnel ne fait rien mon pere etant incarcérer j'essai de l'aider avec les remise de peine il devrais sortir debut mars mais l'avocat n'a rien arrêter et donc tou...

j'ai eu les documents a remplir pour radiation d'une SARL à la chambre du commerce ils m'ont demandé d'établir plusieurs procès verbaux mais je ne sais pas comment je dois procéder pour faire cela merci

Bonjour, Je dois faire une AG constatant La modification par rajout d'une activité de mon EURL ou puis-je trouver un document type permettant la modification des statuts de mon EURL. Merci d'avance

Madame,Monsieur je suis sourd j'aimerais avoir des informations de mon casier justicier car je vais travailler au centrées de loisire pendant les grand vacances ou jai fait mes stage dans un centre de loisire avec les enfants commet vu je suis en bep sanitaire et socia...

J'ai cédé mon auto-école au 1er Mai 2008.Mon bail commercial de 9 ans prend fin le 30 Octobre 2011.Dois-je prévenir le propriétaire des locaux que je ne désire pas son renouvellement, ayant cessé mon activité, suite à une maladie et ayant pris ma retraite le ...

Bonjour, Pourriez vous me dire comment rédiger une clause de concurrence déloyale dans un contrat de prestation de service touristique liant une SARL à un auto-entrepreneur? Merci beaucoup!