Questions - réponses : Droit des affaires

j'ai effectue la dissolution de mon eurl le 6/12/2010 et aujourd'hui je souhaite faire la cloture mais j'ai appris qu'il fallait que tout le stock et les immobilisations soit vendus. Est-ce vrai? et si je n'arrive pas à tout vendre que se passera-t-il? Y a -t-il un aut...

Bonjour, J'ai obtenu un rendez vous pour présenter mon idée à une société internationale. Le problème est que je n'ai pas les connaissances techniques pour develloper cette idée, ni les moyens financiers donc je ne peux pas déposer un brevet. La société me...

bonjour devons faire age pour dissolution sarl. siège actuel chez SOFRADOM.voulons résilier celà.pouvons nous mettre le siege de liquidation a notre domicile ? pour l'annonce légale, est-ce l'adresse SOFRADOM a mentionner ou bien notre domicile si c'est possible....

bonjour nous louons depuis 10 ans un commerce avec bail commercial saisonnier pouvons nous vendre notre pas de porte ou fond de commerce?? merci de me repondre

Bonsoir, je suis associé à 35% dans une SAS, depuis que j'ai quitté la société ou j'étais salarié on m'a retiré la consultation du compte bancaire via internet. Puis je au vue de mon % d'actions, demander que mes droits de consultation me soient redonnés. me...

Bonjour, Voila, je suis une société ayant contracté un crédit à un taux à 5,5 % en déc. 2004, et je veux rénégocier mon crédit dont le taux est bien supérieur au taux actuellement pratiqué ? Comment puis je obliger mon banquier à renégocier mon crédit...

jE SOUHAITE CEDER UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE A MA COMMUNE QUI FAIT CONSTRUIRE UNE BOULANGERIE NEUVE. lE BAIL COMMERCIAL QUI ME LIAIT AU PROPRIETAIRE DES LOCAUX EXPLOITES ACTUELLEMENT EST ARRIVE A EXPIRATION EN FEVRIER 2010.CELUI CI N A PAS ETE RENOUVELLE PAR EC...

Le bailleur a-til le droit de m'exiger d'engager ma personne physique + caution solidaire des associés(en leur nom perso), dans un bail commercial neuf(Sarl)? A-til le droit d'exiger d'etre avisé par acte extra-judiciaire en cas de future cession, que celle ci ne soit...

mon locataire d'un bail commercial ne règle pas les loyers depuis que la SARL a été mise en redressement judiciaire. malgré la production à l'état de créances et la mise en demeure chaque mois faite au locataire, je souhaite savoir si je peux résilier le bail co...

bonjour, étant gérante d'un café et suite à une soirée ou j'aurais servi de l'alcool à un mineur ou une fille s'est dénudée completement,les moeurs m'on convoqué écoutée brièvement et mise en garde à vue (7heures). Sachant que les proces verbaux ne serait p...