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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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je suis entrepreneur individuel, j'ai signé un contrat de crédit bail pour un véhicule utilitaire, est-ce que je dispose d'un droit de rétractation( comme un particulier) ?
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bonjour je suis destockeur j'achète des semi remorque de marchandises non alimentaire je les trie et je les revends j ai acheté un stock d une solderie entière 2000 en virement + 1000 de transport, le probleme c est qu 'à la reception tout était moisi cassé...
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Quelles sont les formalités et documents nécessaires pour opérer le transfert du siège social de ma société du 75 au 34 (Hérault)? Merci
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Bonjour, A-t-on le droit d'appeler sa société Laboratoire xxx lorsque celle-ci ne dispose pas de laboratoires à proprement parlé mais peut justifier de travaux de recherches ayant abouti au dépôt d'un brevet? Merci d'avance pour votre réponse
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Bonjour, Dirigeant d'une petite société au capital social de 500 et seul co-associé avec mon conjoint, puis-je effectuer certains règlements sur notre compte privé pour des frais se rapportant à la société:comptable, prestataire, avocat, sans recourir à ...
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Bonjour Monsieur comment faire pour avoir sont dossier notariale lettre rc ou pas le notaire peut in faire barrage a cette demande merci a vous bonne journée ps : je suis divorcé et une convention d indivision est faite avec mon ex épouse elle est d accord...
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Bonjour, Je suis dirigeant d'une petite SAS créée en janvier 2010 et je n'ai pu obtenir aucun marché notable,tout en ayant eu des frais conséquents.Les statuts prévoyant la tenue d' AG ordinaires, extraordinaires et "AG diverse", je souhaite savoir si je peux...
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La délégation de pouvoir d'un gérant de SARL peut t'elle être donnée à un associé de cette SARL ou est elle exclusivement accordé à un salarié?
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Quelles sont les principales règles à respecter ?
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je voudrais savoir s'il on rédige une lettre de démssion pour un poste de président assos qu'une lettre de démission normale?
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- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
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- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
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- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
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- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
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- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou