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Questions - réponses : Droit des affaires

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je suis entrepreneur individuel, j'ai signé un contrat de crédit bail pour un véhicule utilitaire, est-ce que je dispose d'un droit de rétractation( comme un particulier) ?

Par Carmen
Question posée le 28/12/2010
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bonjour je suis destockeur j'achète des semi remorque de marchandises non alimentaire je les trie et je les revends j ai acheté un stock d une solderie entière 2000€ en virement + 1000 € de transport, le probleme c est qu 'à la reception tout était moisi cassé...

Par Destoktout
Question posée le 25/12/2010
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Quelles sont les formalités et documents nécessaires pour opérer le transfert du siège social de ma société du 75 au 34 (Hérault)? Merci

Par Adb
Question posée le 25/12/2010
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Bonjour, A-t-on le droit d'appeler sa société Laboratoire xxx lorsque celle-ci ne dispose pas de laboratoires à proprement parlé mais peut justifier de travaux de recherches ayant abouti au dépôt d'un brevet? Merci d'avance pour votre réponse

Par Agnesducro
Question posée le 23/12/2010
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Bonjour, Dirigeant d'une petite société au capital social de 500€ et seul co-associé avec mon conjoint, puis-je effectuer certains règlements sur notre compte privé pour des frais se rapportant à la société:comptable, prestataire, avocat, sans recourir à ...

Par Alainconsulting
Question posée le 22/12/2010
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Bonjour Monsieur comment faire pour avoir sont dossier notariale lettre rc ou pas le notaire peut in faire barrage a cette demande merci a vous bonne journée ps : je suis divorcé et une convention d indivision est faite avec mon ex épouse elle est d accord...

Par Hubert
Question posée le 21/12/2010
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Bonjour, Je suis dirigeant d'une petite SAS créée en janvier 2010 et je n'ai pu obtenir aucun marché notable,tout en ayant eu des frais conséquents.Les statuts prévoyant la tenue d' AG ordinaires, extraordinaires et "AG diverse", je souhaite savoir si je peux...

Par Alainconsulting
Question posée le 21/12/2010
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La délégation de pouvoir d'un gérant de SARL peut t'elle être donnée à un associé de cette SARL ou est elle exclusivement accordé à un salarié?

Par Jeff
Question posée le 20/12/2010
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Quelles sont les principales règles à respecter ?

Par Huguette
Question posée le 19/12/2010
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je voudrais savoir s'il on rédige une lettre de démssion pour un poste de président assos qu'une lettre de démission normale?

Par Jean-jacques
Question posée le 17/12/2010
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