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Questions - réponses : Droit des affaires

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Bonjour, Propriétaire d'un fonds de commerce(salon de coiffure sur Lyon)j'envisage de le louer à 2 colocataires(url et autoentrepreneur ou microentrepreneur) Auprés de quel organisme puis je me rapprocher pour connaître les conditions et obligations pour le proprié...

Par Brice
Question posée le 17/12/2010
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Quelle plus value doit payer l'entrepreneur individuel qui cède son fonds de commerce à une SARL dont il est associé et gérant ?

Par Claudy
Question posée le 16/12/2010
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Bonjour. Je suis actuellement co-gérant d'une société de transport avec mon frère soit chacun 50 pour cent des parts. Je souhaite arrêter cette activité tout en restant au sein de l'entreprise. Quelle est la situation la plus intéressante fiscalement. Je pensais ...

Par Porsche
Question posée le 15/12/2010
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j ai mis moi même en liquidation volontaire mon entreprise EURL donc sans liquidateur qui gère les dettes, la seule dette que j ai, est un crédit OSEO contacté à la création de l entreprise, puis je faire une demande auprès du TGI pour suspension du remboursement...

Par Mc47
Question posée le 14/12/2010
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bonjour, mon ami va faire une peine de 15 mois avec le bracelet électronique à son domicile. ma question est " a t'il la possibilité de changer d'adresse pendant cette peine si oui quels sont les délais merci

Par Pilouche
Question posée le 14/12/2010
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Bonjour. Je désire un modèle de lettre pour effectuer l'arrêt d'un contrat d'agent commercial. Ma société a établi un contrat avec un agent commercial, et aujourd'hui la situation financière de la société demande que j'arrête ce contrat qui me coûte trop cher...

Par Laurent
Question posée le 13/12/2010
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Bonjour, Mon bilan présente un poste "autres reserves" de 18,081euros et pas de reserve légale. Avec un capital social de 9,000euros je dois avoir 900euros de réserve légale. L'assemblée 2009 prévoyait 10% pour affectation à la réserve légale mais le compt...

Par Celine
Question posée le 13/12/2010
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bonjour ou puis je trouver les statuts de societe en nom collectif merci d'avance car je ne suis pas en france

Par Veve
Question posée le 12/12/2010
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Bonjour, après une liquidation volontaire et dissolution (termes écrits sur la parution au JO) de mon sarl, puis je espérer auprès du tribunal d'instance une suspension du remboursement du crédit OSEO contracté au nom de la société lors de la création, ce en f...

Par Mc
Question posée le 10/12/2010
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Bonjour, J'ai été licencié fin octobre 2010, et je souhaite créer une société (associé majoritaire d'une SARL). Je n'ai pas encore eu mon rendez-vous d'inscription a pole emploi donc je ne suis pas encore chômeur. Cependant Pole Emploi prévoit une aide a la...

Par Blasfem
Question posée le 09/12/2010
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