Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Bonjour, Propriétaire d'un fonds de commerce(salon de coiffure sur Lyon)j'envisage de le louer à 2 colocataires(url et autoentrepreneur ou microentrepreneur) Auprés de quel organisme puis je me rapprocher pour connaître les conditions et obligations pour le proprié...
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Quelle plus value doit payer l'entrepreneur individuel qui cède son fonds de commerce à une SARL dont il est associé et gérant ?
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Bonjour. Je suis actuellement co-gérant d'une société de transport avec mon frère soit chacun 50 pour cent des parts. Je souhaite arrêter cette activité tout en restant au sein de l'entreprise. Quelle est la situation la plus intéressante fiscalement. Je pensais ...
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j ai mis moi même en liquidation volontaire mon entreprise EURL donc sans liquidateur qui gère les dettes, la seule dette que j ai, est un crédit OSEO contacté à la création de l entreprise, puis je faire une demande auprès du TGI pour suspension du remboursement...
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bonjour, mon ami va faire une peine de 15 mois avec le bracelet électronique à son domicile. ma question est " a t'il la possibilité de changer d'adresse pendant cette peine si oui quels sont les délais merci
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Bonjour. Je désire un modèle de lettre pour effectuer l'arrêt d'un contrat d'agent commercial. Ma société a établi un contrat avec un agent commercial, et aujourd'hui la situation financière de la société demande que j'arrête ce contrat qui me coûte trop cher...
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Bonjour, Mon bilan présente un poste "autres reserves" de 18,081euros et pas de reserve légale. Avec un capital social de 9,000euros je dois avoir 900euros de réserve légale. L'assemblée 2009 prévoyait 10% pour affectation à la réserve légale mais le compt...
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bonjour ou puis je trouver les statuts de societe en nom collectif merci d'avance car je ne suis pas en france
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Bonjour, après une liquidation volontaire et dissolution (termes écrits sur la parution au JO) de mon sarl, puis je espérer auprès du tribunal d'instance une suspension du remboursement du crédit OSEO contracté au nom de la société lors de la création, ce en f...
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Bonjour, J'ai été licencié fin octobre 2010, et je souhaite créer une société (associé majoritaire d'une SARL). Je n'ai pas encore eu mon rendez-vous d'inscription a pole emploi donc je ne suis pas encore chômeur. Cependant Pole Emploi prévoit une aide a la...
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- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse