Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Je souhaite creer une societe, mais suite à des erreurs durant ma jeunesse, j'ai un dossier de surendettement, donc impossibilite de faire un pret aupres d'une banque. J'ai donc une idee que je vais vous exposer et j'espere que vous pourrez me repondre ...

Je compte créer une SCI avec un de mes enfants afin de lui permettre d'acquérir un bien immobilier pour lequel les banques lui refusent le prêt pour ressources insuffisantes. La répartition des parts sera de 10% pour les parents et 90% pour l'enfant. la sci contract...

En tant que particulier puis je louer une piece de mon habitation principale a une societe? Cette piece ne servant d usage a cette entreprise que pour l utilisation d un fax tel et ordinateur pour un petit usage administratif. Si oui,quels types de contrats puis je pro...

LE GERANT D'UNE SOCIETE EN SCI PEUT IL CHANGER LES ASSOCIES QUI ONT DES PARTS DANS CETTE SOCIETE SANS LEUR ACCORD ? UNE CONVOCATION A L'AG PEUT ELLE SE FAIRE VERBALEMENT ? SI TEL EST LE CAS QUE DEVONS NOUS FAIRE ? MERCI

Je souhaite rédiger moi meme mes convocations et PV d'AG, pouvez vous m'indiquer : - si la feuille d'émargement doit avoir un format standard, - si les convocations, PV, feuille d'émargement doivent être répertoriés dans des registres particuliers, - comment d...

Bonjour, je suis un particulier propriétaire des murs d'un local commercial que je souhaite louer a un auto-entrepreneur non inscrit au RCS. Quelle forme doit prendre le bail ? commercial ou non ? quelles sont mes garanties de récupérer le local en cas de problèmes ...

suite à ma premiere question la decision administrative est venue de l'ARS(agence regionale de santé) suite au SROS,ARS qui a décidé de fermer des établissements de santé non pas pour quelque faute que ce soit mais par rapport au Schema Régional d'Offre de Soins

Je démarre une activité de courtier en travaux et je n'arrive pas à trouver des modèles de contrats (contrat client et contrat prestataire de travaux). Pouvez-vous me suggérer quelques modèles ? Cordialement Hassib

Bonjour, J'ai fermé mon entreprise et j'ai rendu le local commercial au propriétaire qui l'a déjà reloué. Mais celui-ci ne m'a toujours pas rendu ma caution 2 mois après. Bientôt Rmiste je compte sur cette somme pour régler ma dette de TVA. Puis-je céder la c...

mon etablissement doit fermer au 31/07/2011 sur decision administrative et mon bail commercial 3/6/9 a été renouvellé en 2007,comment faire pour ne pas payer de loyer jusqu'en 2013 et terminer le bail en 2011.Merci de votre réponse.