Questions - réponses : Droit des affaires

bonjour voila ma question j'ai eu accident avec mon scooter je suis en tort je le reconnais mais après expertise de mon scooter chez le concessionnaire celui ci dis que le scooter vu qu'il a 4 ans les frais sont plus élevés que le prix du scooter donc il est dé...

mon bailleur vient de vendre les murs de mon commerce je n'ai pas été averti officiellement de ce changement de propriétaire.J'avais envoyé un courrier avec AR à l'ancien propriétaire pour lui faire part de la bnon conformité de l'électricité qui m'empêchait d...

quell sont le demarches a suivre pour envyer un huissiller de justice à mon bailleur pour refus de me livrer une autorisation pour vendre mon fond de commerce (une pisseria) sachant que je lui a envoyé une lettre .R et il n'a pas repondu . ...

j'ai effectué des travaux dans un immeuble d'une SCI 1er appart payer 2 mois après les travaux. Le 2ème appart j'ai effectué une situation de chantier avant la fin du chantier car le plombier qui y travaillais a eu un chèque en bois et le menuisier attendais son ch...

je veux vendre mon fond de commerce (une pizzeria).j'ai trouvé un acheteur .mon dossier est pret il me manque juste l'autorisation du proprietere des murs qui refuse de me la livrer sans aucun justificatif . merci

Bonjour, Dans le cadre d'une création de société: - par 3 jeunes sortant de leurs études - dans l'évènementiel et la production de vidéos (organisation de soirées, organisation d'un voyage autour du monde et production de vidéos, projet d'organisation d'un ...

une mère de 80 ans veut donner gratuitement à ses deux fils 62 parts (36 chacun)qu'elle détient dans la sarl familiale (sur 550 parts de 152.45 euros chacune). est-ce possible et si oui quels seraient les droits d'enregistrement ?

Bjr Je dois rédiger un bail commercial 3/6/9 a c/du 1/11/2010.J'ai un modèle d'un ancien bail et j'ai deja fait appel a vos connaissances pour les détails qui me manquaient. Est ce que je prends un risque a ne pas passer par un notaire qui me prend 500 euros pour le...

Bjr Y a t'il un risque a rédiger soi meme un bail ds la mesure ou j'ai un modele établi par un notaire avec toutes les conditions convenues entre les partis?

Bjr Je veux etablir un bail commercial pour un local dont je suis proprietaire au 1/11/2010. Pour la rubrique "révision du loyer" quel est l'indice de base que je dois prendre 1er 2eme 3eme ou 4eme trimestre , de quelle année et quel en est le montant? De plus il es...