Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, je travaille pour un site internet et nous souhaitons offrir les frais de livraison passé un certain montant de commande. Est ce considéré comme un moyen d'effectuer une remise commerciale de facon indirecte?

J'ai versé un acompte de 1300 E a un artisan pour la fourniture d'une véranda en janvier 2009. J'ai appris que ce dernier était en liquidation judiciaire depuis le 26/2/2010. Le travail n'a pas été fait et je ne trouve pas la nouvelle adresse de ce Mr. Que dois-je ...

J ai un devis de janvier 2010 pour la realisation d'un moment funeraire stipulant pose environ dans 4 mois, soit mai 2010. Il n a ete posé en realiaté et sans finition qu'en juillet 2010. La finition n a toujours pas été faite. Elle a été fixée a fin septembre. ...

bonjour, voilà, ma société a été retenue dans le cadre d'un appel d'offre et a exécuter les prestations commandées en 2008, et ce sans signer un contrat. maintenant et pour procéder au recouvrement de notre créance, le débiteur nous demande d'établir u...

Bonjour Je souhaiterai vendre mes parts sociales de la SARL familiale (entreprise de réparation automobile). Tout le monde est d'accord pour cette cession. Les impots m'ont dit que j'étais exonérée de droits d'enregistrement, que je devrais payer un droit fixe...

Bonjour A cause d'un interdit bancaire, lors de la création de sa SARL, mon père a conclu une convention de croupier pour ne pas apparaître dans la société. Concrètement, la SARL est composé de M. X et M. Y, mais M. Y ne sert que "d'intermédiaire", mon pè...

Bonjour, Je suis intéressé par la création d'une entreprise de publicité et je souhaiterais savoir s'il est possible de graver d'autres logos autour d'autre logo. Je prends un cas concret. Il existe des entreprises qui utilisent les voitures comme support publicit...

En tant qu'autoentrepreneur, je propose à mes clients la gestion des relances de leur factures en retard de paiement, impayées, etc... Un de mes clients exige le paiement des indemnites de retard au taux contractuel de 8% selon ses conditions de vente. Ai je le droit ...

Bonsoir. Je souhaiterais savoir s'il est possible (et comment) de rompre un bail commercial de 9 ans dans un bien dont je désire acheter les murs, y loger et continuer la même activité commerciale? D'avance merci si quelqu'un a une réponse.

Bonjour, En cas de nantissement portant sur un portefeuille obligataire, qui encaisse les coupons? les rémunérations sont elles intégrées dans la masse nantie? Si le nantissementporte sur des titres non cotés, qui encaisse les dividendes? qui participe aux instan...