Questions - réponses : Droit du code de la route

J'ai commis un excès de grande vitesse avec mon véhicule qui appartient à la socièté. Le véhicule a été confisquer sur place. Ceci est arriver le 28 novembre. Ont-ils le droit ?

Bonjour Maître, Je me suis fais flashé à 118km/h (ramené à 112km/h) au lieu de 110km/h avec mon véhicule de fonction le 29/12/2016. J'ai reçu l'avis de contravention le 09/01/17 et il est daté au 04/01/2017. Je compte bien payer les 45€ de l'amende. Mon pa...

Bonjour, Au mois de mai 2016 j'ai pour mon petit ami loué une voiture, celui ci s'est fait flashé aux Pays Bas j'ai bien entendu reçu l'amende qui est exorbitante. J'ai une première fois contesté le PV après avoir demandé une photo (prit par l'arrière on ne voi...

Depuis le 1er janvier 2017, la loi interdit la circulation de véhicules dont les vitres latérales avants sont surteintées. Quelle est la définition de surteintées, quel appareil de contrôle? En France les lois n'ont point d'effet rétroactif hormis les lois d'...

Bonjour, Mon mari à été intercepté par les gendarme lors d'un excès de vitesse classe 4 (131 retenu au lieu de 90). Il a eu une rétention immédiate suivit d'une suspension administrative de 30 jours. Mais aussi une amende forfaitaire que nous avons réglée par...

bonjour, j’ai une voiture mai je n'est pas le permis et ses mon marie qui l’utiliser mai comme il est partie je ne roule pas avec et elle est sur mon parking un jour j’ai demander a une personne qui habite a coté de chez a moi et que javai confiance de déplacer...

Bonjour ! Le 20 septembre dernier, en revenant de chercher un parent à Nantes (bus arrivant sur la route de Paris), j'ai quitté la route de Paris et pris la bretelle d'accélération conduisant au périphérique extérieur pour retourner vers Guérande : à peine s...

bonjour je me suis fait contrôler au dessus du taux autorisé le préfet ma mis 4 mois de suspension de permis mais le gendarme qui a dressé le procès verbal a fait une erreur en indiquant ma date de naissance a la place de la date de délivrance du permis puis-je av...

bonjour j ai eu une annulation de permis est 8 mos de prison ferme avec decision du jap jai signé la decision est le ref 7 3 mois apres peut il y avoir un vice de forme quelle delai on t il pour me faire exécuter ma peine

Je me suis fait contrôler par la police pour un refus de priorité alors que j étais en défaut de permis en septembre, depuis j ai repassé et obtenu l examen en novembre, j ai reçu l amende avec un retrait de 4 points. On t il le droit de me les enlever? Merci à v...