Questions - réponses : Droit pénal

Bonjour, Je souhaiterais savoir quelle sont les démarches. Je suis de nationalité Espagnole,suis en France pour ma mère qui elle est en maison de retraite. J ai fais appel a une association solidaire,pour demander de l aide,vu que je suis sans ressources,et ne p...

Bonjour, J'ai vendu ma moto à un particulier ce week-end. Il est venu la voir et à eu le temps de l'examiner, il n'a vu aucun défauts et a acheté la moto. Aujourd'hui en allant au garage, son garagiste lui dit que le pneu arrière est à changé car usé. La pers...

Bonjour,suite a des problèmes récurrents de voisinage concernant les stationnements de nos véhicules,mon fils se retrouve en procédure au tribunal avec une voisine qui a eut 8jours d'ITT pour des coups qu'il n'a pas portés puisque j'en suis témoin.quel recours avo...

Suite à une ordonnance pénale délictuelle pour vol,je viens d'être condamnée à une amende de 50E. Je viens de lire que cette peine serait inscrite sur l'extrait n°2 de mon casier judiciaire. Or, je travaille dans la fonction publique Les conditions d'embauche n...

Bonjour, mon fils en 4ème au collège a gardé le faux billet que l'intervenant policier présent pour une intervention drogue dans la classe lui a tendu en lui disant "tient prend le" en pensant qu'il pouvait le garder et est sorti avec dans le couloir et la donné à...

Bonjour,j'ai payé 20 séances "anti cellulite"à un institut de beauté pour la somme de 800 euros.J'ai eu 4 rdv,au 5 ème la porte était close,pas d'information,personne pour répondre au téléphone.Une employée que je connais,m'a dit que la patronne avait déména...

Maitre bonjour, Est il possible de faire sequestrer par un notaire sur un acte authentique une somme d'argent pretee avec une reconnaissance de dette manuscrite? Merci Cordialement

Bonjour,une personne a franchi mon portail malgré le panneau:attention aux chiens et s'est faites mordre par l'un d'eux.Elle a porté plainte.Comment me défendre contre cette imprudente?Y a t'il une loi pour contrer cette plainte? Merçi d'avance.

A la suite d'une déclaration de succession, le Notaire vous crédite d'un forfait mobilier de 5% appliqué sur un certain montant, qu'en est-il de ce montant, autre que le dû aux impôts, le notaire doit-il donner le montant aux héritiers ? Merci pour votre réponse...

Je voudrais savoir ce que je risque pour avoir falsifier un document afin de couvrir un declenchement d alarme injustifier sous bracelet electronique merci cordialement