Questions - réponses : Droit pénal

5 mois après le décès d'une personne ses frères et soeur prennent un avocat pour demander au légataire particulier divers biens venant de la famille; sont ils à ce moment là considérés comme acceptant?

Bonjour Dans la nuit du 30 au 31/01 j'étais chez une amie avec 2 copines à elle. je me suis fait volé ma voiture sans effraction qui a été retrouvée accidenté (épave pour l'expert) et qui se trouve toujours au garage depuis, donc frais qui se multiplie. j'ai por...

bonjour est-ce légal de faire des chèques post-dater sur une longue période merci de me répondre

en mars 2014 : j'ai prêté une somme d'argent (donc : de particulier à particulier) à une personne de ma connaissance, pour une valeur de 1000 euros en vue de l'achat d'un véhicule ; un chèque de 1000 euros est établi par moi-meme , remis en main propre au vendeur...

Bonjour, je ne sais pas si ma question est au bon endroit. J'ai été hospitalisé dans un hôpital privé on m'a fait un devis que j'ai accepté bien que cher car je ne voulais pas perdre de temps.au cours de l'intervention j'ai fais un malaise on m'a alors persuadée...

Bonjour, Je souhaiterais retrouver une copie du PV de dépôt de plainte pour une affaire qui a été portée en justice et plus précisément en Cours d'assise il y a 23 ans environ. Je précise que dans cette affaire, j'ai été reconnue comme étant victime. Toute...

Bonjour, je suis élève en terminale Littéraire option droit et grands enjeux, pour le bac nous devons traiter un sujet de notre choix. J'ai choisis : comment prouver les violences conjugales morales ?

Bonjour, je suis étudiante en droit et me pose une question à laquelle je n'arrive pas à trouver de réponse malgré de nombreuses lectures. Aujourd'hui, la jurisprudence accepte les violences morales en raison du choc émotionnel causé à la victime, par exemple en...

J'ai un appart et je voudrais aménager la terrasse . J'ai présenté mon projet au syndic plus de 21 jours avant l'AG on me dit que c'est trop tard . Puis- je envoyer une lettre recommandée en expliquant que j'ai eu mon devis et plan très tardivement mais que je n...

bjr, je suis français, et j'abite en france, j'ai fait une procédure de divorce en algérie, puisse obtenir l'aide juridictionnelle en france ?