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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Une experte en écriture est elle fiable et a t elle le droit d accuser
Escroqueries - abus de confiance
Bj,je suis accusée d'avoir écrit une lettre anonyme,la femme de mon fils a fait faire une expertise d'écriture en donnant des écrits de comparaisons et l experte a fait une attestation qui a mentionné que j'étais probablement l auteur car il y avait des similitude...
Département : Corrèze (19)
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Droit a l'image
Procédure
Bonjour, lors d'un match de basket avec des mineurs des altercations ont eu lieu dans une salle de basket avec un arbitre, et une personne des tribunes a filmé toute la scène en mettant bien en évidence mon fils seule avec l'arbitre avec le son. La ligue de basket...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Verification
Escroqueries - abus de confiance
Votre question : « j'ai obtenue pas mon ex ami une reconnaissance de dettes de 5000 euros qui au depart ne voulait pas me fournir et enfin il me l'a envoyée... elle a l'air correcte daté signé de sa part avec le smontants en lettres et chiffres ainsi que la date e...
Département : Yonne (89)
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Demande de transfert d'un jugement dans un autre tribunal
Vols et cambriolages
Bonjour, Mon fils agé de 17ans et demi, domicilié à Nouméa en nouvelle calédonie et vivant chez son père depuis plus d'un an doit être jugé le 17 avril 2015 devant le juge des enfants pour vol.Or moi sa mère souhaiterait le faire revenir à La Réunion avant...
Département : (97)
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Question terminologique
Procédure
Bonjour, Concernant une loi et des dispositions, on parle de disposition "transitoire", mais quelles sont les autres types de dispositions ? (annexe? relative?..) Merci
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Colis manquant envoyé par un gp
Escroqueries - abus de confiance
bonjour, J'ai demandé à un GP de transporter 2 valises pour moi car étant arrivé en retard à mon vol, service que j'ai payé 346€5. Cependant une valise a été ouverte et il manque exactement une tablette ipad mini 2 jamais utilisé, un sac et 3 petits parfums....
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Enquete diligentee sousmode preliminaire
Vols et cambriolages
Bonjour j ai été victime il y a 2 ans pour des faits de vol utilisation frauduleuse la police me convoque a nouveau dans le cadre d une enquête diligentée sous mode préliminaire pouvez vous m expliquer au sujet de cette enquête j espère que la personne qui m a vo...
Département : Haute-Garonne (31)
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Divulgation d identite par la presse
Procédure
La presse a t elle le droit de reveler l identite exacte d une personne arretee mais pas encore jugee ?
Département : Corrèze (19)
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Suis-je propriétaire
Dégradation de biens matériels
Pas de titre de propriété ayant payé la taxe foncière suis-je propriétaire des murs au bout de combien d'année
Département : Charente-Maritime (17)
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Peine encourue pour coup et blessure en suede
Violences sur personnes
Bonjour, j'ai passé une nuit en garde à vue en suede car j'ai frappé un vigil en lui donnant 2 coup de points. Je crois pas qu'il ai été très blessé. J'ai aussi été accusé de vol de porte-feuil a mon insue. Qu'est ce que je risque ? Merci
Département : Haute-Loire (43)
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