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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Proces
Procédure
Bonjour j ai été jugé en août 2012 pour escroquerie condamné à 1 an de prison ferme , mon avocat a fait appel de cette décision depuis cette date ni lui ni moi avons reçu de date pour le procès en appel , les faits date de janvier 2012 j aimerais savoir si éta...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Procès en appel
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour j ai été comdamné en août 2012 a 1 an de prison ferme les faits datais de janvier 2012 j ai fais appel de cette décision mais depuis je n ai jamais été convoqué par le tribunal , je voulais savoir quand la peine va etre prescrite . Merci de votre repons...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Une experte en écriture est elle fiable et a t elle le droit d accuser
Escroqueries - abus de confiance
Bj,je suis accusée d'avoir écrit une lettre anonyme,la femme de mon fils a fait faire une expertise d'écriture en donnant des écrits de comparaisons et l experte a fait une attestation qui a mentionné que j'étais probablement l auteur car il y avait des similitude...
Département : Corrèze (19)
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Droit a l'image
Procédure
Bonjour, lors d'un match de basket avec des mineurs des altercations ont eu lieu dans une salle de basket avec un arbitre, et une personne des tribunes a filmé toute la scène en mettant bien en évidence mon fils seule avec l'arbitre avec le son. La ligue de basket...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Verification
Escroqueries - abus de confiance
Votre question : « j'ai obtenue pas mon ex ami une reconnaissance de dettes de 5000 euros qui au depart ne voulait pas me fournir et enfin il me l'a envoyée... elle a l'air correcte daté signé de sa part avec le smontants en lettres et chiffres ainsi que la date e...
Département : Yonne (89)
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Demande de transfert d'un jugement dans un autre tribunal
Vols et cambriolages
Bonjour, Mon fils agé de 17ans et demi, domicilié à Nouméa en nouvelle calédonie et vivant chez son père depuis plus d'un an doit être jugé le 17 avril 2015 devant le juge des enfants pour vol.Or moi sa mère souhaiterait le faire revenir à La Réunion avant...
Département : (97)
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Question terminologique
Procédure
Bonjour, Concernant une loi et des dispositions, on parle de disposition "transitoire", mais quelles sont les autres types de dispositions ? (annexe? relative?..) Merci
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Colis manquant envoyé par un gp
Escroqueries - abus de confiance
bonjour, J'ai demandé à un GP de transporter 2 valises pour moi car étant arrivé en retard à mon vol, service que j'ai payé 346€5. Cependant une valise a été ouverte et il manque exactement une tablette ipad mini 2 jamais utilisé, un sac et 3 petits parfums....
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Enquete diligentee sousmode preliminaire
Vols et cambriolages
Bonjour j ai été victime il y a 2 ans pour des faits de vol utilisation frauduleuse la police me convoque a nouveau dans le cadre d une enquête diligentée sous mode préliminaire pouvez vous m expliquer au sujet de cette enquête j espère que la personne qui m a vo...
Département : Haute-Garonne (31)
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Divulgation d identite par la presse
Procédure
La presse a t elle le droit de reveler l identite exacte d une personne arretee mais pas encore jugee ?
Département : Corrèze (19)
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- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
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- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
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- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
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- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
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- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
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- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer