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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Suis-je propriétaire
Dégradation de biens matériels
Pas de titre de propriété ayant payé la taxe foncière suis-je propriétaire des murs au bout de combien d'année
Département : Charente-Maritime (17)
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Peine encourue pour coup et blessure en suede
Violences sur personnes
Bonjour, j'ai passé une nuit en garde à vue en suede car j'ai frappé un vigil en lui donnant 2 coup de points. Je crois pas qu'il ai été très blessé. J'ai aussi été accusé de vol de porte-feuil a mon insue. Qu'est ce que je risque ? Merci
Département : Haute-Loire (43)
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Femme battue et menacé
Violences sur personnes
une femme ayant subi les violences de son mec sans être marié il a été condamné pour ces violences (bracelet électronique) mais la femme est restée aujourd'hui elle voudrait partir mais il menace de la frapper et de la dévisager si elle le fait elle a donc trÃ...
Département : Paris (75)
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un avocat m'apporte assistance pour être indemnisé par l'assureur du responsable de mon accident avec dommages corporels (loi Badinter).Je lui ai demandé d'être mon avocat conseil spécialisé à mes côtés pendant l'expertise (qui a eu lieu)et pour la négociation...
Département : Gers (32)
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Quelle peine pour mon conjoint?
Violences conjugales
Bonjour, Jai porté plainte pour la première fois contre mon concubin car il ma casser des meubles et frapper de plus je suis enceinte. Les gendarme son deja venu 2 fois a mon domicile et jai donner des certificats de l'hôpital pour coup mais je n'ai pas eu de itt....
Département : Yvelines (78)
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Cession des parts à un mineur
Procédure
Bonjour, je possède 5% des parts dans la société de mon ex conjointe. Ensemble nous avons eu un enfant aujourd'hui âgé de 4ans. Je souhaite savoir si j'ai le droit de lui céder mes parts, et sous quelles conditions? Sachant que je souhaite resté seul tuteur léga...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Annulation dette caution
Procédure
Bonjour, Je suis caution solidaire pour loyers et la dette vient d'être effacée totalement pour les débiteurs qui se sont mis en surendettement. L'annulation de la dette me concerne t elle aussi ou bien suis je encore poursuivie ? Merci de votre aide
Département : Morbihan (56)
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Retrait de plainte
Violences conjugales
Bonjour, en août j'ai déposé plainte contre mon conjoint on venait de se séparer. Plainte contre menaces sous conditions et harcèlement. Il va être jugé fin février. J'aimerais retirer ma plainte nous nous sommes remis ensemble et je voudrais savoir comment s'y ...
Département : Aveyron (12)
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Bonjour, je suis titulaire d'un CAP petite enfance et travaille en crèche municipale (capacité 32 enfants de - 3 ans). On me demande, dans le cadre d'un PAI, d'administrer un médicament en cas de crise à un enfant de moins de 1 an. Est-ce que je peux être poursuiv...
Département : Finistère (29)
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Bonjour, Je me permet de vous contacter car je suis à la recherche d'informations. Avec mon collègue nous souhaitons liquider l'entreprise que nous avons créé en aout 2014 car nous ne trouvons pas notre clientèle. Nous avons aucune dettes, seulement nous avon...
Département : Pas-de-Calais (62)
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- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
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- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin