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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Suis-je propriétaire
Dégradation de biens matériels

Pas de titre de propriété ayant payé la taxe foncière suis-je propriétaire des murs au bout de combien d'année

Par Pili
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 04/02/2015
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Bonjour, j'ai passé une nuit en garde à vue en suede car j'ai frappé un vigil en lui donnant 2 coup de points. Je crois pas qu'il ai été très blessé. J'ai aussi été accusé de vol de porte-feuil a mon insue. Qu'est ce que je risque ? Merci

Par Matmatmat
Département : Haute-Loire (43)
Question posée le 03/02/2015
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Femme battue et menacé
Violences sur personnes

une femme ayant subi les violences de son mec sans être marié il a été condamné pour ces violences (bracelet électronique) mais la femme est restée aujourd'hui elle voudrait partir mais il menace de la frapper et de la dévisager si elle le fait elle a donc trÃ...

Par Sreaz
Département : Paris (75)
Question posée le 01/02/2015
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un avocat m'apporte assistance pour être indemnisé par l'assureur du responsable de mon accident avec dommages corporels (loi Badinter).Je lui ai demandé d'être mon avocat conseil spécialisé à mes côtés pendant l'expertise (qui a eu lieu)et pour la négociation...

Par Guy
Département : Gers (32)
Question posée le 29/01/2015
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Bonjour, Jai porté plainte pour la première fois contre mon concubin car il ma casser des meubles et frapper de plus je suis enceinte. Les gendarme son deja venu 2 fois a mon domicile et jai donner des certificats de l'hôpital pour coup mais je n'ai pas eu de itt....

Par Franny
Département : Yvelines (78)
Question posée le 28/01/2015
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Bonjour, je possède 5% des parts dans la société de mon ex conjointe. Ensemble nous avons eu un enfant aujourd'hui âgé de 4ans. Je souhaite savoir si j'ai le droit de lui céder mes parts, et sous quelles conditions? Sachant que je souhaite resté seul tuteur léga...

Par Vanessa cadot
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 28/01/2015
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Bonjour, Je suis caution solidaire pour loyers et la dette vient d'être effacée totalement pour les débiteurs qui se sont mis en surendettement. L'annulation de la dette me concerne t elle aussi ou bien suis je encore poursuivie ? Merci de votre aide

Par Canelli56
Département : Morbihan (56)
Question posée le 28/01/2015
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Retrait de plainte
Violences conjugales

Bonjour, en août j'ai déposé plainte contre mon conjoint on venait de se séparer. Plainte contre menaces sous conditions et harcèlement. Il va être jugé fin février. J'aimerais retirer ma plainte nous nous sommes remis ensemble et je voudrais savoir comment s'y ...

Par Sissie12
Département : Aveyron (12)
Question posée le 28/01/2015
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Bonjour, je suis titulaire d'un CAP petite enfance et travaille en crèche municipale (capacité 32 enfants de - 3 ans). On me demande, dans le cadre d'un PAI, d'administrer un médicament en cas de crise à un enfant de moins de 1 an. Est-ce que je peux être poursuiv...

Par Jappeloup
Département : Finistère (29)
Question posée le 26/01/2015
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Bonjour, Je me permet de vous contacter car je suis à la recherche d'informations. Avec mon collègue nous souhaitons liquider l'entreprise que nous avons créé en aout 2014 car nous ne trouvons pas notre clientèle. Nous avons aucune dettes, seulement nous avon...

Par Eagles62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 26/01/2015
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