Questions - réponses : Droit pénal

en 2012 mon ex propriétaire à été condamné a des dommages et intérêts soit 500e,comment me faire payer?

bonjour j ai été victime de vol de courrier par ma voisine celle ci c est fait passer pour nous aux nouveaux facteur et elle a prit notre courrier sachant que je suis handicape et ma femme rentre que le soir? sauf que la fois ou ma femme est rentre plus tôt vers ...

un officier de gendarmerie a tilt le droit d'interpeler un motard a l’arrêt depuis au moins 15minute et de le faire souffler pour l’alcool et le thc ma convocation au tribunal est conduite d'un véhicule en ayant FAI usage de stup et sous l'emprise d'alcool (alors ...

Je souhaiterais savoir si l'article R.48.1 du code de procédure pénale concernant l'application de l'amende forfaitaire s'impose ou si le ministère public peut poursuivre par ordonnance pénale. Certains personne expriment que le recours à la procédure de l’ordon...

voila j'ai une question simple je pense, exque un bar a le droit de vendre des bouteille de vin rouge a emporter chez soi comme on le ferai si on allais au super marcher du coin?

Bonjour, Je souhaiterais connaître les droits et devoirs pour les accès du service informatique aux données médicales des patients. Le service informatique peut être amené à accéder à ces données dans le cadre du support aux utilisateurs, de paramétrage...

Bonjour suite mutation nous avons envoyé recommandé avec AR à la creche pour prévenir d'un départ anticipé le 4 juillet 2014(plus d'un mois avant départ) comme précisé dans le règlement intérieur. La creche prenant chaque mois la cote part du mois de juillet ...

le sursis de six mois de mon fils vient d'etre revoque pour non respect des convocations a la spip et au tribunal il n'a pas de motif on me dit que la police peut venir n'importe quand pour le chercher sans prevenir est ce vrai merci

bonjours suite a notre séparation je voudrais savoir si je suis obligé de reversé la moitié du loyer a mon ex copine. Etant donné que mon nom se trouvais sur le bail je pense que oui mais la elle me menace de faire saisir mes biens en a t'elle le droit ?

en union libre, j'ai fait des crédits et signé en son nom sans le consentement de mon amie avec qui je vivais depuis 7 ans nous avons un enfant qui à l'époque avait 4 ans aujourd'hui nous sommes encore ensemble et cela fait 14 ans ,ma fille a 11 ans; elle désire po...